INCENDIES DE FORÊT - RÉSUMÉ

L'UNION EUROPÉENNE ET LES INCENDIES DE FORÊT

«LA POLITIQUE EUROPÉENNE DE PROTECTION DES FORÊTS CONTRE LES INCENDIES»

DOC PE 442.237, B-55 / REV FR-01-2012, VOL I & II

Édition: Bruxelles, décembre 2011

 

RÉSUMÉ

Document présenté par le Dr. Angel ANGELIDIS à la IVème Conférence Internatio​nale sur les stratégies de prévention des Incendies dans les forêts d'Europe du Sud, Bordeaux, France, 07-09.01.2013, et publié dans les actes de la Conférence.

 

SOMMAIRE

 

1. Les incendies de forêt - un fléau européen et mondial

2. Le Règlement N° 2158/92/CEE "protection des forêts contre les incendies"

3. Le Règlement N° 2152/2003/CE "Forest Focus"

4. Le Règlement N° 1698/2005/CE "FEADER"

5. Le Règlement N° 614/2007/CE «LIFE+»

6. La protection civile

7. Le Fonds de Solidarité de l'Union Européenne (FSUE)

8. Le Fonds Européen de Développement Régional (FEDER)

9. Les Résolutions du Parlement Européen sur les catastrophes naturelles

10. Les communications de la Commission de mars 2008 sur "le renforcement de la capacité de réponse de catastrophe de l'Union" et de mars 2009 sur "une approche communautaire de la prévention des catastrophes naturelles ou d'origine humaine"

11. Le Plan d'Action de l'UE pour les forêts (PAF) 2007-2011

12. "Le Livre Vert de la Commission, COM(2010)66 final, du 1er mars 2010, concernant "la protection des forêts et l’information sur les forêts dans l’Union européenne: préparer les forêts au changement climatique»

13. La position des organisations professionnelles

14. La nécessité d’une approche globale: cohérence entre l’intra- et l’extra-communautaire.

 

1.  Les incendies de forêt - un fléau européen et mondial

     Les incendies de forêts représentent toujours l'une des menaces les plus importantes que connaissent les forêts et leurs écosystèmes. Chaque année des surfaces forestières très importantes sont détruites par le feu dans le monde. De 15 à 25 millions d'hectares (ha) environ de forêts tropicales et de 700.000 à 1 million d'ha de forêts méditerranéennes souffrent des incendies de forêt. Globalement, plus de 350 millions d'ha (une surface supérieure à la région de l'Inde) sont estimés être touchés par les feux de végétation, avec plus de la moitié en Afrique. Le problème des incendies concerne également les forêts boréales. Les incendies de forêt catastrophiques qui ont balayé la Fédération Russe durant l’été 2010 ont détruit plus d’un million d’ha de forêts, tué au moins 50 personnes et couté l’économie du pays un montant estimé à plus de 15 milliards de $.

     Dans l'Union Européenne, 500.000 ha de forêts en moyenne sont brûlées tous les ans. Les Etats membres, les plus touchés, enregistrent chaque année 50.000 incendies. Cette menace pèse plus particulièrement sur les forêts méridionales de l'Espagne, de la France, de la Grèce, de l'Italie et du Portugal, mais aussi sur les peuplements forestiers septentrionaux (Belgique, Autriche, Allemagne). Il n’existe pas de données précises sur les incidences économiques des incendies de forêt dans l’UE (qui engloberaient le coût de la lutte, le remplacement des biens brulés, la réparation des infrastructures, le reboisement, etc.). Une estimation approximative de la Commission, basée sur l’extrapolation pour l’ensemble de l’UE-27 des incidences calculées en France, les situent entre 5 et 10 milliards de € annuellement.

     Les forêts partent en fumée en raison d'incendies naturels ou anthropiques et les causes d'incendies sont multiples. Il est, toutefois, malheureux de constater que les feux sont provoqués - dans la majorité (90%) des cas - par l'homme, de manière soit accidentelle, soit intentionnelle, voire criminelle (environ un tiers des cas). Les feux naturels (foudre, éruptions volcaniques, etc.) sont partout minoritaires.

     Les incendies, notamment ceux à grande échelle, causent des dégâts considérables d'un point de vue socio-économique, mais aussi environnemental dans les régions sinistrées, sans oublier le fait qu'ils conduisent malheureusement trop souvent à des pertes humaines déplorables et irremplaçables. Les incendies provoquent le dépérissement de massifs forestiers millénaires, ils compromettent la fertilité des sols par la destruction de la matière organique et mettent en péril la préservation de la biodiversité. En effet, au moins 30% de la superficie brûlée au cours de l'été 2009 se trouvaient sur les sites du réseau "Natura 2000" en France, en Italie, en Espagne, au Portugal, en Grèce et en Bulgarie. L'impact de ces incendies dans des régions fréquemment touchées finit par fragiliser les peuplements forestiers. En effet, les forêts ne disposent pas d'un intervalle de temps suffisant nécessaire à leur régénération, ce qui représente, à long terme, un grave danger environnemental...

     Les incendies de forêts contribuent aussi au changement climatique, car plus de 20% des émissions de CO2 au niveau mondial sont dues à la déforestation. Les aérosols de fumée présents dans l’atmosphère influencent la quantité de rayonnement atteignant la surface de la Terre.Le revers de la médaille est que le changement climatique exacerbe les risques naturels auxquels les forêts sont soumises y compris le risque d'incendie, notamment par l'élévation des températures, les sécheresses plus fréquentes et la multiplication des orages et vents violents.

     Cela fait déjà plusieurs décennies que l’importance de l’évaluation des risques d’incendie a été reconnue; or, on a récemment observé une recrudescence des incendies de forêt dans le monde entier. Les modèles du changement climatique indiquent, en outre, que ce phénomène devrait croître en fréquence et en intensité dans les prochaines années.A plus long terme la question des répercussions globales du réchauffement climatique sur la forêt reste en suspens. Si ce réchauffement favorise un allongement de la durée annuelle de végétation des arbres, d'autres effets devraient être cependant beaucoup moins positifs. En effet, si un climat plus heurté devait entraîner la multiplication d'épisodes brutaux comme la sécheresse ou la canicule, les essences et la sélection génétique spontanée en seraient affectées. Soumises au «double stress» de la canicule et de la sécheresse, les espèces végétales des forêts du sud sont en effet particulièrement sensibles aux feux. Selon les experts, un déséquilibre entre essences pourrait voir le jour et avoir des conséquences biologiques importantes.

     La règle 30-30-30 détermine la présence des facteurs favorisant l'éclosion et la propagation d'un feu (risque d'incendie) dans une région forestière déterminée: température de plus de 30° C, vent de plus de 30 km/h et humidité relative de l'air de moins de 30%.

 

2.  Le Règlement N° 2158/92/CEE "protection des forêts contre les incendies"

     Toute politique cohérente de protection des forêts contre les incendies de forêts s'articule autour de quatre volets:

- la prévention,

- la prévision (surveillance, prédiction, alerte),

- la lutte et

- la solidarité.

     C'est dans cette logique que le Règlement du Conseil N° 3529/86/CEE, du 23.07.1992 (JOCE N° L 326/86, du 21/11/86, p. 5) a été adopté suite à l’entrée en vigueur de l’Acte Unique. Il visait à encourager les Etats membres de l’UE à renforcer la prévention des incendies de forêt. Ce règlement est entré en vigueur à partir du 01/01/1987 pour une durée globale de cinq ans avec une dotation budgétaire s'élevant à 20 millions d'Ecus. Trois ans plus tard, le Règlement du Conseil N° 3529/86/CEE a été modifié par le Règlement du Conseil N° 1614/89/CEE (JOCE L 165 du 15.6.1989, p. 10–11), qui a renforcé l'action communautaire en augmentant la participation financière de la Communauté de 30% à 50% et le crédit budgétaire communautaire de 20 à 43 millions d'Ecus pour la même période.

     Ces deux règlements ont été remplacés par le Règlement N° 2158/92/CEE du Conseil, du 23.07.1992, (JOCE N° L 217, du 23.07.1992, p. 3), qui a élargi et renforcé l'action communautaire contre les incendies de forêt pour une nouvelle période de 5 ans (expirant le 31/12/1997). Toutefois, le Règlement N° 2158/92/CEE est resté confiné essentiellement dans le domaine de la prévention, bien que le rapport du Parlement Européen - (rapporteur Mr. Diego DE LOS SANTOS LÓPEZ, Groupe parlementaire ARCO-IRIS ES, assisté par le Dr. Angel ANGELIDIS, dans le cadre de l’opération «San Fernando», Avis rendu le 10 juillet 1992, Doc A3-0242/92) - ait envisagé une extension de l'intervention communautaire également dans le domaine de la lutte contre les incendies. Le crédit budgétaire pour le nouveau règlement a été finalement fixé par le Conseil à 70 millions d'Ecus. Cependant, cette dotation a été inférieure à ce que préconisait la proposition de la Commission (92,5 millions d'Ecus) et davantage inférieure à celle proposée par le rapporteur (250 millions d'Ecus). En 1997, à l’issue du premier quinquennat de son application, le Règlement N° 2158/92/CEE a été renouvelé pour une période supplémentaire de 5 ans (expirant le 31/12/2002) par le Règlement du Conseil N° 308/97/CE (JOCE N° L 51, du 21.02.1997, p. 11).

     Néanmoins, le 30/04/997, le Parlement Européen attaquait, devant la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE), la base juridique des Règlements 2158/92/CEE et 308/97/CE du Conseil, sur base de l'argument que l'article 130S du Traité (qui concerne la politique environnementale européenne et qui stipule que le Conseil décide avec le Parlement dans le cadre de la "procédure de coopération") est plus pertinent que l'article 43 du Traité (qui concerne la PAC et qui donne au Conseil le pouvoir de décider seul sur la base d'une simple consultation du Parlement), lequel avait été utilisé comme base juridique pour les deux règlements sus mentionnés. La Cour de Justice a donné raison au Parlement Européen (cf. arrêt de la Cour dans les affaires jointes C164/97 et C165/97). Finalement - bien que le Parlement a eu théoriquement gain de cause dans sa démarche visant d’augmenter le champ de ses compétences en matière de codécision - dans la pratique, les règlements annulés n’ont pas été remplacés, ce qui a entrainé le dommage collatéral de perte de la ligne budgétaire B2-515 pour les forêts. En réalité le PE n’a rien gagné en matière de pouvoir de codécision dans ce domaine, suite à l’opération d’annulation qu’il a engagée, les deux règlements de 1986 susmentionnés n’ayant pas été remplacés par des règlements à effet équivalent, comme la Cour le suggérait. Les suites de cet arrêt ont beaucoup inquiété les professionnels du secteur forestier qui ont vu venir par-là la fin de la politique européenne de prévention des incendies.

     Le nouveau Règlement du Conseil N° 1485/01/CE, du 27.06.2001 (JOCE N° L 196, du 20.07.2001, p. 4–5) - adopté suite au recours du Parlement Européen contre la base juridique du Règlement 2158/92/CEE et fondé désormais sur l'article 130S du Traité - a allongé la durée de vie du Règlement 2158/92/CEE pour 5 années supplémentaires (01/01/1997 - 31/12/2001). Le Règlement du Conseil N° 805/02/CE a prolongé le Règlement (CEE) N° 2158/92, pendant une autre année supplémentaire (2002), avec un crédit budgétaire de 10,5 millions d'Ecus et ce, jusqu’ à l’entrée en vigueur du règlement «Forest Focus» (cf. infra). Le budget total alloué au Règlement 2158/92/CEE a été donc de € 70 millions pour une période de 5 ans et de € 114 millions sur 10 ans.

     Il convient de souligner que l'ensemble du budget du Règlement 2158/92/CEE était destiné à la DFCI, (abréviation du terme «Défense des Forêts contre les Incendies») avec la répartition suivante:

- 50% à la prévention;

- 35% à la surveillance;

- 15% à l'étude des causes.

     Il faut aussi savoir qu'au niveau budgétaire, la Commission cofinançait à hauteur de 30%, en règle générale, le coût total des programmes dans les zones de risque moyen et 50% dans les zones à haut risque. En particulier,

  • la participation financière de la Communauté aux mesures d'identification des causes d'incendies de forêts et de détermination des moyens permettant de les combattre était fixée à 50 % maximum pour les zones classées en zones de haut risque et 30 % maximum pour les zones classées en zones de moyen risque.
  • la participation financière de la Communauté aux mesures de coordination et de suivi de l'action était fixée à 50 % maximum pour les opérations concernant les zones classées en zones de haut risque, 30 % maximum pour les opérations concernant les zones classées en zones de moyen risque et 15 % maximum pour les opérations concernant les autres zones.
  • par contre, la Communauté assumait à 100% tout ce qui concerne les études, le suivi et la coordination des mesures entreprises.

     Le Règlement du Conseil N° 2158/92/CEE a eu un impact positif incontestable dans les domaines suivants:

- Il a reconnu le caractère prioritaire de la prévention dans la lutte contre les feux de forêt.

- Il a instauré le zonage des forêts soumises au risque d'incendie, en modulant les cofinancements communautaires en fonction de la classification des zones concernées.

- Parce que le financement communautaire (ligne budgétaire B2-515) était autonome et ne dépendait donc pas d'un cofinancement national ou régional.

- Parce qu’il permettait aux organisations professionnelles forestières d’assumer directement le rôle des services et organismes habilités à exécuter les mesures prises en vertu du règlement et d’obtenir ensuite par la Commission le remboursement des montants correspondant à la participation financière de la Communauté.

 

3.  Le Règlement N° 2152/2003/CE "Forest Focus"

     Le Règlement N° 2158/92/CEE "Protection des forêts contre les incendies" a été remplacé par le Règlement du Parlement Européen et du Conseil N° 2152/2003/CE, du 17.11.2003, concernant la surveillance des forêts et des interactions environnementales dans la Communauté - Règlement dit "Forest Focus" - (JOCE N° L 324, du 11.12.2003, p. 1). Le règlement "Forest Focus" a été basé sur la base de l’article 130S du Traité conformément à l’arrêt de la CJCE susmentionné et intégré les deux anciens règlements (le Règlement N° 3528/86/CEE contre la pollution atmosphérique et le Règlement N° 2158/92/CEE contre les incendies de forêt), qui sont arrivés à terme le 31 décembre 2002. Cela a eu pour conséquence que, lors de la saisine pour avis du PE, la commission compétente au fond fut l’ENVI et non pas la COMAGRI comme précédemment. Bien que la disposition de la première vis-à-vis des professionnels du secteur primaire est traditionnellement moins favorable que celle de la deuxième, le rapporteur (Mme Encarnación REDONDO JIMÉNEZ, PPE-ES) a pu améliorer quelque peu la proposition de la Commission notamment sur l’aspect budgétaire. Le Règlement "Forest Focus" a été mis en œuvre pour la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2006.

     L'action proposée par ce nouveau règlement avait principalement pour but de mettre en place une action communautaire destinée à protéger les écosystèmes forestiers de la Communauté, via une surveillance de l'état des écosystèmes, grâce a l'instauration d'un réseau de surveillance sur une durée de 6 ans (2003-2008). Les sections 1 et 2 (soit les 7 premiers articles) traitent des mesures destinées à la fois à la DFCI et à la prévention de la pollution atmosphérique. Le reste du règlement se réfère aux procédures de mise en œuvre, etc. Le Budget total alloué au règlement "Forest Focus" a été fixée à 61 millions de € pour la période allant du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2006, dont 9 millions de € seulement (soit 14,75% du total) étaient destinés aux mesures de prévention des incendies.

     Aux fins de l'action, la contribution financière maximale de la Communauté aux dépenses éligibles des programmes nationaux était la suivante:

- Pour maintenir le réseau systématique de points d'observation: 50 %;

- Pour réaliser des études sur l'identification des causes des incendies et sur la dynamique de ces incendies, ainsi que pour évaluer leur impact sur les écosystèmes: 50 %;

- Pour réaliser d'autres études, des expériences et des projets de démonstration ou mettre en place une phase de surveillance pilote: 75 %.

     En raison de l'expiration du Règlement "Forest Focus" fin 2006, et afin de maintenir une initiative communautaire dans le domaine de la protection de la forêt, le budget de l’UE pour 2007 a prévu - sur base d'un amendement du Parlement Européen - un «projet pilote» qui était destiné «à couvrir les dépenses des mesures et d’actions concernant la surveillance des effets de la pollution atmosphérique sur les forêts et la prévention des incendies de forêt, ainsi que la collecte d’informations et de données sur les écosystèmes forestiers» (J.O.C.E. du 16/03/2007, amendement n° 816). Un crédit de € 3.000.000 avait été alloué à ce projet pilote.

     La mise en œuvre de ce projet pilote a cependant connu des difficultés. D’après des informations obtenues récemment de la Commission, un arrangement administratif aurait été mis sur pied entre la Commission et le Centre commun de recherche (CCR) pour élaborer, dans le cadre d'EFFIS, les 5 modules indiqués ci-après (participation de l'UE entre parenthèses):

- évaluation rapide des sinistres (EFFIS);

- cartographie du combustible en Europe;

- émission résultant des feux de forêt;

- conséquences économiques et sociales des feux de forêt;

- détermination des origines des feux de forêt et harmonisation dans ce domaine.

     Tandis que l'évaluation rapide des sinistres (EFFIS) est actuellement effectuée par le CCR, les autres modules ont fait l'objet d'appels d'offres ouverts pour un montant total de € 1,85. Le projet alimente la publication du rapport annuel sur les feux de forêt dans l'UE (http://effis.jrc.ec.europa.eu/reports/fire-reports/). Le projet pilote ne sera terminé qu'à la mi-2011, par conséquent celui-ci n'a pas encore fait l'objet d'une évaluation (Cf. réponse de la Commission à la Question écrite de Mr. G. FRANCO N° P-010015, 2010).

     Depuis l'annulation du Règlement N° 2158/92/CEE et la fin - à partir du 01.01.2007 - du Règlement N° 2152/2003/CE «Forest Focus», la prévention des incendies de forêt n'est régie par aucune base juridique spécifique portant sur la protection des forêts. Toutefois, deux autres règlements européens, adoptés dans le cadre d'autres politiques de l'Union Européenne (la Politique Agricole Commune et la Politique de l’Environnement, respectivement), subventionnent (dans certaines conditions) des fonds pour aider les Etats membres dans la lutte contre les incendies de forêt, à savoir:

- le Règlement du Conseil N° 1698/2005/CE, du 20.09.2005, en abréviation "FEADER" (Développement Rural) et

- le Règlement du Parlement Européen et du Conseil N° 614/2007/CE, du 23.05.2007, «LIFE+» (Environnement).

Ces deux règlements – qui ne doivent pas être considérés comme des règlements à effet équivalent à l’ancien Règlement N° 2158/92/CEE, leurs définitions et conditions de financement étant radicalement différentes - seront brièvement commentés par la suite notamment pour ce qui est de leurs aspects en rapport avec les forêts et les incendies de forêt.

 

4.  Le Règlement N° 1698/2005/CE "FEADER"

     Le Règlement N° 1698/2005/CE, du 20.09.2005, "FEADER" (abréviation du Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural), (JOCE N° L277, du 21.10.2005, p. 1-40), a été adopté pour la période 2007-2013 et a repris dans son enceinte certaines actions en faveur de la protection des forêts assurées auparavant par le règlement "Forest Focus". Cependant ce règlement a une portée générale visant le développement rural de l’UE dans son ensemble et traite donc les forêts accessoirement par le biais des aspects sylvicoles de la foresterie:

     En effet, le Règlement N° 1698/2005/CE, fixe les objectifs suivants:

"Article 4: Objectifs

1. Le soutien en faveur d'un développement rural contribue à la réalisation des objectifs suivants:

a) l'amélioration de la compétitivité de l'agriculture et de la sylviculture par un soutien à la restructuration, au développement et à l'innovation;

b) l'amélioration de l'environnement et de l'espace rural par un soutien à la gestion des terres;

c) l'amélioration de la qualité de la vie en milieu rural et la promotion de la diversification des activités économiques".

     Le Règlement "FEADER" prévoit des aides en faveur de l'utilisation durable des terres forestières moyennant les premiers boisements des terres agricoles, les premières installations de systèmes agro-forestiers sur des terres agricoles, ainsi que les premiers boisements des terres non agricoles. L'aide est accordée pour les forêts appartenant à des propriétaires privés ou à leurs associations ou à des communes ou leurs associations. Cependant, cette restriction ne s'applique ni aux forêts tropicales et subtropicales, ni aux surfaces boisées situées aux Açores, à Madère, aux îles Canaries, les DOM français et les îles mineures de la mer Egée (Grèce); elle ne s’applique pas, non plus, aux aides concernant la reconstitution du potentiel forestier et l’adoption des mesures de protection, ainsi qu’aux aides pour les investissements non productifs (cf. infra).

     Le Règlement "FEADER" prévoit aussi des paiements dits «sylvoenvironnementaux», ainsi qu’une aide en faveur des investissements non productifs lorsqu'ils sont nécessaires pour respecter les engagements «sylvoenvironnementaux», pour des engagements volontaires visant à développer la biodiversité, à préserver les écosystèmes forestiers de grande valeur et à renforcer le rôle protecteur que jouent les forêts en ce qui concerne l'érosion des sols, la préservation des ressources hydrauliques et de la qualité des eaux, ainsi que les risques naturels. Des paiements «Natura 2000» et des aides pour des investissements non productifs sont aussi compris. Les différentes mesures du règlement qui concernent sa sylviculture et les forêts sont énumérées à l’article 36, de la Section 2, Axe 2 «Amélioration de l’environnement et de l’espace rural».

     Dans le domaine spécifique de la protection des forêts, Le Règlement "FEADER" prévoit une aide afin de reconstituer le potentiel forestier dans les forêts endommagées par des catastrophes naturelles et des incendies, ainsi que pour adopter des mesures de prévention (Article 42). L'Article 48 (Reconstitution du potentiel forestier et adoption de mesures de prévention) est composé de 2 points. Le premier point traite de la reconstitution du potentiel forestier dans les forêts endommagées par des catastrophes naturelles et des incendies. Il dispose que de telles mesures peuvent bénéficier de l'aide prévue à l'Article 36 point b) vi) du règlement. Le second point quand à lui est relatif aux mesures de prévention des incendies. Il les délimite en stipulant qu'elles s'appliquent aux forêts classées par les États membres, dans leurs plans de protection des forêts, parmi les zones présentant un risque d'incendie élevé ou moyen. Le point 8 de l'Article 50 (Zones pouvant bénéficier des paiements) rappelle que les zones forestières présentant un risque d'incendie moyen à élevé peuvent bénéficier des paiements prévus à l'Article 36, point b) vi), concernant les mesures de prévention des incendies. Cependant, l'Article 36 ne porte pas mention de la somme, ni du taux de financement auxquels ces zones forestières peuvent prétendre.

     L'Annexe du Règlement N° 1698/2005/CE est composée d'un tableau indiquant, article par article, les montants et les taux de soutien qui peuvent être alloués. Or il n'y est pas fait référence aux articles relatifs aux incendies de forêt. Par ailleurs,aucun montant spécifique (unitaire ou global) n'est mentionné dans le règlement "FEADER" pour les mesures en faveur des forêts, en vertu des articles susmentionnés.

     Le taux de participation du "FEADER" est établi pour chaque axe.

Pour l'Axe 2 ("Amélioration de l'environnement et de l'espace rural"), qui concerne les mesures pour la sylviculture et les forêts, le taux est soumis aux plafonds suivants:

  • 80 % des dépenses publiques éligibles dans les régions pouvant bénéficier de l'objectif "convergence";
  • 55 % des dépenses publiques éligibles dans les autres régions.

Le taux de participation minimale du "FEADER" au niveau de l'Axe 2 est de 20 %.

     La participation financière communautaire au titre de chacun des trois objectifs visés à l'Article 48 (cf. supra) couvre au moins 25 % du total de la contribution du Fonds "FEADER" au programme pour l'Axe 2 visé à la section 2 du même chapitre. En ce qui concerne les programmes des départements français d'outre-mer, la participation financière communautaire minimale pour l'Axe 2 est de 10 %.

     La Décision de la Commission N° 2007/383/CE, du 1er juin 2007, (JOCE N° L142, du 05/06/2007), fixe - par État membre - la ventilation annuelle du montant du soutien communautaire en faveur du développement rural pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013, qui s’élève désormais à 88,29 milliards de €.

     Le rapport que la Commission a présenté en mars 2009 sur la mise en œuvre des mesures sylvicoles en vertu du Règlement N° 1698/2005/CE - (Cf. Doc AGRI H4, mars 2009) - stipule que les 94 programmes soumis par les États membres comprennent 88 PDR nationaux ou régionaux, 2 cadres nationaux et 4 réseaux nationaux de développement rural. Sur la base des programmes adoptés, un montant total d'environ 226 milliards de € sera mis à disposition au cours de la période 2007 - 2013 pour les 94 programmes, y compris toutes les dépenses publiques et privées. Le cofinancement de l’UE pour ces programmes à partir du "FEADER" s'élève à € 90,8 milliards, ce qui correspond à 61% de l'ensemble des dépenses publiques.

     La plupart des mesures concernant la protection contre les incendies de forêt ont été mises en œuvre sous l'Axe 2 ("Amélioration de l'environnement et de l'espace rural"). L'accent a été mis sur le reboisement des forêts et des terres agricoles, la reconstitution du potentiel forestier et sur les investissements non productifs. Concernant la restauration des forêts et la prévention contre les désastres naturels et les feux, les trois mesures suivantes peuvent être mentionnées:

  • Premier boisement des terres non-agricoles (Article 45 du règlement). Il est prévu le boisement d'une superficie de 238.000 ha, ce qui bénéficiera à environ 44.000 propriétaires.
  • Reconstitution du potentiel de protection sylvicole et introduction des mesures de prévention (Article 48 du règlement), est envisagé le financement de 121.000 actions sur une superficie de 2.070.000 ha. D'après la Commission, dans la région méditerranéenne des Etats membres de l'Union, la plupart de fonds sont destinées aux actions liées aux incendies de forêt.
  • Lutte contre les nuisibles et les maladies des plantes (s'ils sont liées aux catastrophes naturelles ou les incendies de forêt).

     Le montant total des dépenses destinées aux mesures forestières dans l'Axe 2 est d'environ 10 milliards de €. Le montant alloué à ces mesures dans le cadre du Règlement FEADER est de 5.533 millions de € (c.à.d. un cofinancement communautaire de 55% en moyenne), ce qui représente 6,1% du budget total de l'UE disponible pour le développement rural pour la période en question. Cependant, la partie que correspond à la protection des forêts contre les incendies - notamment la prévention - dans le total des dépenses destinées aux actions forestières n’est pas précisée.

 

5.  Le Règlement N° 614/2007/CE «LIFE+»

     Dans la perspective du future développement des systèmes de surveillance, un soutien a été mis en place par le Règlement du Parlement Européen et du Conseil N° 614/2007/CE, du 23.05.2007, «LIFE+», (JOCE N° L 149, du 09.06.2007, p. 1), grâce au projet "FutMon".

     Pour rappel, «LIFE+» est l’instrument financier pour l'environnement pour la période 2007-2013. Il finance des actions qui contribuent au développement, à la mise en œuvre et à jour de la politique et de la législation communautaires dans le domaine de l'environnement. Cet instrument financier cherche également à faciliter l'intégration de l'environnement dans les autres politiques, ainsi qu'à atteindre un développement durable dans l'Union européenne. «LIFE+» a remplacé plusieurs programmes financiers précédents, tels que LIFE, le «programme URBAN», le «programme ONG» et le Règlement "FOREST FOCUS", afin de les réunir sous un ensemble unique de règles et de procédures décisionnelles et de permettre un ciblage plus cohérent et donc une efficacité accrue de l'action communautaire. L'enveloppe financière de LIFE+ est de 2.143,409 millions de € pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013. Cependant, le règlement ne précise pas la somme qui sera allouée spécifiquement aux actions de protection des forêts contre les incendies.

     Cet instrument permet (avec le soutien parallèle du "FEADER" en faveur des forêts) aux États membres de:

  • soutenir les mesures de prévention des feux de forêt;
  • aider à la réhabilitation des forêts endommagées par des catastrophes naturelles et des incendies;
  • soutenir les études sur les causes des feux de forêts, les campagnes de sensibilisation, la formation et les projets de démonstration.

L'instrument "LIFE+" comprend trois volets:

  • LIFE+ "Nature et biodiversité";
  • LIFE+ "Politique et gouvernance en matière d'environnement";
  • LIFE+ "Information et communication".

     L'Annexe 1 du règlement "LIFE+" qui énonce les mesures pouvant bénéficier d'un financement inclue (dans son point f): "la formation, les ateliers et les réunions, y compris la formation d'agents participant à des initiatives de prévention des incendies de forêts".

     Dans l'Annexe 2 du règlement «LIFE+», l'objectif principal "forêts" (n° 11) prévoit de fournir, en particulier au travers d’un réseau de coordination de l’UE, une base concise et complète d’informations pertinentes pour la politique forestière en ce qui concerne notamment les incendies de forêt.

 

6.  La protection civile

     Le Règlement N° 2152/2003/CE "Forest Focus" soulignait déjà l'importance de la mise en place d'programme d'action communautaire dans le domaine de la protection civile (PACPC), qui est essentielle dans la préservation des massifs forestiers européens. Le PACPC, qui a été établi en 1994 par le Règlement de la Commission N° 804/94/CE a permis de développer le Système Européen d'Information sur les Feux de Forêt (SEIFF). La Décision du Conseil N° 2007/779/CE Euratom, du 8 novembre 2007, (JOCE N° L 314, du 01.12.2007, p. 9) instituant un mécanisme communautaire de protection civile est venue remplacer la réglementation précédente en la matière. Ce mécanisme est désormais accompagné d’un Fonds (cf. Décision du Conseil N° 2007/162/CE, Euratom, du 05.03.2007, instituant un Instrument Financier pour la protection civile (IFPC - en anglais CPFI), (JOCE N° L 71, du 10.03.2007, p. 9). L'IFPC peut être utilisé par les États membres pour financer des mesures de prévention des catastrophes.

     Il convient de signaler à cet égard le rapport «BARNIER» de 2006, demandé par Mr. Wolfgang SCHÜSSELS, Président du Conseil de l'Union Européenne et Mr. José Manuel BARROSO, Président de la Commission, sur la réponse de l'Union Européenne aux grandes crises transnationales, pour le Conseil Européen de juin 2006. Ce rapport souligne entre les innovations apportées par les Traités: «la politique européenne pour la prévention des catastrophes naturelles et la protection civile (article III-284)» et cite comme 1ère parmi ses 12 propositions: la création d’une force européenne de protection civile: «europe-aid». Les propositions du rapport «BARNIER» acquièrent une importance accrue à la lumière du Traité de Lisbonne qui introduit, dans le nouveau Titre VII et le nouvel article 188R, une «clause de solidarité» stipulant que l'UE et ses Etats membres agissent conjointement dans un esprit de solidarité, si un État membre est l'objet, entre outres, d'une catastrophe d'origine humaine ou naturelle. Dans ce cas, l'Union mobiliserait tous les instruments à sa disposition, y compris les moyens militaires mis à sa disposition par les États membres.

Le Conseil examine actuellement la proposition de décision du Parlement Européen et du Conseil relative au mécanisme de protection civile de l'Union présentée par la Commission (cf. Doc. 18919/11), qui vise à remplacer le cadre législatif existant en matière de protection civile. La proposition, fondée sur le nouvel article 196 du TFUE, a pour objectif de renforcer l'efficacité des systèmes de prévention, de préparation et de réaction en cas de catastrophes naturelles ou d'origine humaine de tous types à l'intérieur et à l'extérieur de l'Union, grâce à une meilleure évaluation du risque et à une meilleure planification, à une amélioration de la prévisibilité et de la qualité de l'aide, ainsi qu'à un rapport coût-efficacité plus avantageux.

 

7.  Le Fonds de Solidarité de l'Union Européenne (FSUE)

     Face à multiplication des catastrophes environnementales durant les récentes années, l'Union Européenne - pour répondre aux situations d'urgences - a créé le Fonds de Solidarité de l'Union Européenne (FSUE), régi par le Règlement du Conseil N° 2012/2002/CE, du 11/11/2002, (JOCE N° L 311, du 14/11/2002, p. 3). Ce règlement accorde, sous certaines conditions, des aides financières aux États membres et aux pays en voie d’adhésion, qui subissent une catastrophe naturelle majeure. Le Fonds de Solidarité de l'Union Européenne est fondé sur les principes de subsidiarité et de solidarité. Cela implique que l'Union doit intervenir uniquement dans les cas où les dommages occasionnés par une catastrophe sont si importants que le pays sinistré (un État membre ou un pays dont l'adhésion à l'UE est en cours de négociation) éprouve des difficultés à en gérer seul les conséquences. Par ailleurs, le Fonds de Solidarité n'est pas conçu comme un instrument d'urgence, mais plutôt comme un instrument destiné à alléger la charge financière pesant sur un État membre à la suite d'une catastrophe naturelle majeure.

     Bien que l’intervention du fonds soit en soi même un élément positif, il convient, cependant, de remarquer la faible relation des montants accordés par le FSUE par rapport à l’ampleur des dégâts causés par les incendies. Par exemple, la Commission a proposé une aide de 89,7 millions de € après les incendies de forêt en Grèce de 2007. Ce montant représente à peine 4,2% du montant des dégâts évalués à 2.118,27 millions de €.

     Une autre complication reconnue par la Commission est qu'en en réalité les seuils d'intervention du Fonds de Solidarité fixés par le Règlement 2012/2002 du Conseil sont relativement élevés: l'octroi d'une aide financière est prévu en cas de dégâts représentant plus de 0,6 % du revenu national brut ou € 3 milliards, aux prix 2002 (le chiffre retenu étant le plus faible des deux). Cette position est illustrée par le fait que la plupart des demandes d'intervention du Fonds de Solidarité déposées jusqu'ici à la Commission ont été fondées sur l'exception prévue par le règlement relatif au Fonds de Solidarité, selon laquelle une aide financière peut être exceptionnellement accordée en cas de catastrophe de plus faible ampleur, dès lors qu'un certain nombre de critères sont remplis.

     La proposition de révision du règlement relatif au Fonds de Solidarité, présentée par la Commission en 2005 (COM(2005)108, du 06.04.2005), suggérait d'abaisser les seuils d'intervention du Fonds. Bien que largement soutenue par le Parlement Européen (cf. amendements en 1ère lecture du 18/05/2006 (JOCE N° C 297 E, du 07/12/2006, p. 331), cette proposition n'a pas été approuvée par les États membres réunis au sein du Conseil. Elle demeure ainsi bloquée au niveau du Conseil. La Commission réfléchit actuellement à d'autres possibilités de faciliter l'accès aux aides du Fonds de Solidarité, sans pour autant élargir le champ d'application ou étendre l'utilisation de ce dernier.

 

8.  Le Fonds Européen de Développement Régional (FEDER)

     Parmi les autres instruments dont disposent l’Union Européenne et les États membres pour lutter contre des catastrophes naturelles et leurs conséquences figure le Fonds Européen de Développement Régional (FEDER), qui peut cofinancer la préparation et la mise en œuvre des mesures visant à prévenir les risques naturels et à y faire face, ainsi que des mesures de reconstruction après des catastrophes naturelles. Donc, le FEDER pourrait potentiellement intervenir en faveur des forêts dans le sens indiqué ci-dessus.

 

9.  Les Résolutions du Parlement Européen sur les catastrophes naturelles

    Il convient de signaler la vive préoccupation du Parlement Européen pour les catastrophes environnementales survenues récemment, manifestée par la multiplication des résolutions adoptées, telles que:

  • La Résolution du PE T6-0334/2005, du 08/09/2005, sur les catastrophes naturelles (incendies et inondations) en Europe (JOCE N° C 193 E, du 17/08/2006, p. 322).
  • La Résolution du PE A6-0152/2006 (2005/2195(INI), du 18/05/2006, sur les catastrophes naturelles (incendies de forêts et inondations) – aspects agricoles, aspects du développement régional et aspects environnementaux - (JOCE N° C 297 E, du 07/12/2006, p. 363, 369 et 375) ; (cf. également les rapports CAPOULAS SANTOS, Doc PE A6-0152/2006, du 27/04/2006; ESTRELA, Doc PE A6-0149/2006 , du 27/04/2006, et GALEOTE, Doc PE A6-0147/2006, du 27/04/2006).
  • La Résolution du PE, du 07/09/2006, sur les incendies de forêts et les inondations (Doc PE T6-0349/2006, JOCE N° C 305 E, du 14/12/2006, p. 240). Rapporteur: Mr. Luis Manuel CAPOULAS SANTOS.
  • La Résolution du PE, du 07/09/2007, sur les catastrophes naturelles (Doc PE_TA-PROV(2007)0362, du 07/09/2007).
  • La Résolution du PE, du 19.06.2008, sur le renforcement de la capacité de réponse aux catastrophes de l'Union (B6-0303/2008/p6_ta-PROV (2008)0304, du 19.06.2008).
  • La Résolution du PE, du 23.04.2009, sur la lutte contre la déforestation et la dégradation des forêts pour combattre le changement climatique et la diminution de la biodiversité (B6-0191/2009, T6-0306/2009, du 23.04.2009).
  • La Résolution du PE, du 16.09.2009, sur les incendies de forêt de l'été 2009 - Doc P7_TA(2009)0013, du 16.09.2009).
  • La Résolution du PE, du 21.09.2010, sur la communication de la Commission intitulée: «Une approche communautaire de la prévention des catastrophes naturelles ou d’origine humaine» (COM(2009)82 final/2, du 04.03.2009), (2009/2151(INI), T7-0326/2010). Rapporteur: Mr. João FERREIRA).
  • La Résolution du PE, P7_TA(2011)0226 du 11.05.2011 sur le Livre vert de la Commission COM(2010)0066, intitulé «La protection des forêts et l'information sur les forêts dans l'Union européenne: préparer les forêts au changement climatique» (2010/2106(INI) : Rapporteur : Mr. Kriton ARSENIS (cf. point 12 infra).
  • etc.

 

10. Les communications de la Commission de mars 2008 sur "le renforcement de la capacité de réponse de catastrophe de l'Union" et de mars 2009 sur "une approche communautaire de la prévention des catastrophes naturelles ou d'origine humaine"

10.1 Début mars 2008, la Commission a adressé une communication au Parlement Européen et au Conseil sur le "renforcement de la capacité de réponse de catastrophe de l'Union" (COM(2008)130 final, du 5 mars 2008). Le but est de réviser et de développer les mécanismes internes de coordination pour empêcher et pour répondre aux crises au sein de l'Union Européenne et au-delà.

     Cette communication utilise la notion de «catastrophe» au sens large, de manière à couvrir non seulement les catastrophes naturelles ou les catastrophes causées par l’homme, mais également les urgences complexes liées aux conflits, qui surviennent au sein et/ou en dehors de l’UE. La communication remarque aussi qu' "avec le changement climatique, les forêts européennes verront leur fonction de prestataire de services environnementaux et éco-systémiques gagner encore en importance. Les forêts jouent un rôle essentiel en ce qui concerne, notamment, l’efficacité de la rétention d’eau dans les régions sèches, la protection des cours d’eau à l’égard des apports excessifs de nutriments, l’amélioration de la gestion des inondations, ainsi que l’entretien et la réhabilitation des paysages multifonctionnels. La protection des écosystèmes forestiers contre les incendies de forêts et la promotion de mesures de gestion forestière adaptée au changement climatique en Europe sont essentielles pour accroître la capacité de ces régions à s’adapter au changement climatique".

     Par conséquence, la communication de la Commission recommande une amélioration des points suivants:

- Prévention: la destruction des forêts devrait être considérée comment un crime dans la proposition de la Commission sur la criminalité environnementale. D'ailleurs, les États membres pourraient utiliser les instruments financiers de la Communauté visant à soutenir les efforts nationaux de prévention. Enfin, la Commission recommande une approche européenne intégrée en matière de prévention des catastrophes naturelles.

- Préparation: à travers d’un soutien financier, appuyer les cours destinés aux experts nationaux, poursuivre le développement du système européen d’information sur les feux de forêts (EFFIS) par le Centre commun de recherche et promouvoir la réalisation de projets. De plus, la Commission propose la création d’un réseau de formation aux mesures à prendre en cas de catastrophe, reliant les centres d’excellence existants dans les États membres, afin d’améliorer l’état de préparation des services de protection civile et la capacité des équipes et des modules de différents États membres à travailler ensemble.

- Capacité de réaction: à travers du financement au niveau de l’UE de matériel pour compléter les ressources nationales.

- Redressement: utiliser aussi efficacement que possible le Fonds de Solidarité. Les États membres sont encouragés à utiliser les instruments communautaires disponibles pour soutenir leurs efforts de redressement après les incendies catastrophiques, notamment le Fonds de Solidarité de l’Union Européenne (FSUE) et le règlement sur le développement rural (FEADER). La Commission considère que le soutien communautaire pour la reconstitution des forêts doit comprendre des mesures préventives mises en place par l’État membre demandeur et des mesures entrant dans le cadre de programmes de redressement pour accroître la capacité des nouvelles forêts à s’adapter au changement climatique.

Remarque: En réponse à une demande du Conseil et du Parlement Européen, une annexe spécifique sur les incendies de forêts est jointe. L'annexe prévoit «une augmentation de la fréquence et de l’intensité des étés secs et chauds et de la pénurie d’eau dans le sud-est et le sud-ouest de l’Europe en raison des changements climatiques, ce qui augmente le risque d’incendies de forêts et d’autres feux de végétation».

     En juin 2008, cette communication a été suivi par trois «réponses institutionnelles»: les conclusions de Conseil Affaires générales du 16 juin 2008, les conclusions de Conseil Européen des 19-20 juin 2008 et la résolution du Parlement Européen votée pendant sa session plénière du 19 juin 2008 (cf. Résolution du Parlement Européen, du 19 juin 2008, sur le renforcement de la capacité de réponse aux catastrophes de l'Union (P6_TA(2008)0304,B6-0303/2008/p6_ta-PROV (2008)0304).

 

10.2 Le débat interinstitutionnel sur cette question continue. En mars 2009, la Commission a présenté une communication intitulée "Une approche communautaire de la prévention des catastrophes naturelles ou d'origine humaine" (COM(2009)82 final/2, {SEC(2009)202} et {SEC(2009)203}, du 04.03.2009). Cette communication donne suite à l'engagement pris par la Commission pour élaborer des propositions sur la prévention de catastrophes, comme préconisé dans la communication COM(2008)130 final, du 05.03.2008, sur le renforcement de la capacité de réponse aux catastrophes de l'Union. Dans cette communication, la Commission défend la nécessité d'adopter une approche communautaire dans la prévention des catastrophes, étant donnée la dimension transnationale de celles-ci. En ce qui concerne le cas spécifique des incendies de forêt, la Commission envisage la possibilité de lancer une initiative dans ce domaine, mais sans donner plus de détails. En outre, la Commission souligne la nécessité d'établir des liens entre les acteurs et les politiques qui devraient intervenir dans le cas de la prévention des incendies.

     Sur la base de cette communication et des conclusions d'un séminaire sur la prévention des catastrophes qui s'est tenu à Stockholm du 27 au 29 juillet 2009, la présidence a élaboré un projet de conclusions du Conseil sur un cadre communautaire en matière de prévention des catastrophes dans l'UE. Ce projet de conclusions du Conseil a été examiné par le groupe "Protection civile" les 15 septembre, 13 octobre et 3 novembre 2009. Le 3 novembre 2009, le groupe est parvenu à un accord sur le texte de compromis, moyennant la levée d'une réserve d'examen émise par une délégation. La délégation danoise a émis une réserve d'examen parlementaire. Dans ces conditions, il a été demandé au Comité des représentants permanents d'inviter le Conseil à adopter les conclusions figurant en annexe, en point "A" à l'ordre du jour d'une prochaine session. Le 30.11.2009, le Conseil (Conseil «Justice et Affaires Intérieures») a approuvé le doc 15394/09 du 12.11.2009 intitulé "projet de conclusions du Conseil sur un cadre communautaire en matière de prévention des catastrophes dans l'UE», (Cf. : Communiqué de Presse de la 2979ème session du Conseil, du 30.11.2009).

     Dans ces conclusions, le Conseil demande à la Commission de prendre une série de premières mesures, dans lesquelles on distingue les suivantes:

  • inclure la prévention dans les exercices de retour d'expérience effectués à l'issue des interventions menées dans le cadre du mécanisme communautaire de protection civile et faire le meilleur usage du programme de retours d'expérience existant, afin de renforcer les mesures de prévention des catastrophes;
  • établir un inventaire des instruments communautaires finançant les activités de prévention des catastrophes, afin d'évaluer la possibilité d'intégrer davantage la prévention des catastrophes dans les programmes de financement existants de l'Union Européenne.

     De surcroît, le Conseil demande à la Commission de présenter, d'ici la fin de 2010, des initiatives pertinentes en matière de prévention des catastrophes dans l'Union, regroupant et complétant les activités visées dans les présentes conclusions du Conseil, y compris des propositions relatives à des instruments permettant d'analyser les actions de prévention des catastrophes, par exemple grâce au partage des expériences acquises et des meilleures pratiques.

     Ces nouvelles initiatives devraient être compatibles avec d'autres initiatives de l'UE dans ce domaine, notamment en ce qui concerne l'adaptation au changement climatique, et tenir compte des priorités énoncées dans le Cadre d'action de Hyôgo. Le Cadre d'action de Hyôgo est le principal instrument que les États membres des Nations Unies ont adopté pour réduire les risques de catastrophe. Son but fondamental est d'instaurer la résilience des nations et des collectivités face aux catastrophes par une réduction considérable des pertes dues aux catastrophes d'ici 2015 - pertes tant en vies humaines qu'au niveau du capital social, économique et environnemental des collectivités et des pays. Il est nommé d'après la préfecture japonaise de Hyōgo dont la principale ville est Kobé ou s'est tenue en 2005 la conférence, région qui touchée par un sévère tremblement de terre en 1995. Le Cadre d'action de Hyôgo prévoit cinq priorités ainsi que des principes directeurs et des moyens pratiques qui permettent aux collectivités vulnérables d'atteindre une telle résilience dans le contexte du développement durable:

1. Ériger la réduction des risques de catastrophe en priorité.

2. Identifier les risques et passer à l'action.

3. Instaurer une compréhension et une conscience des risques.

4. Réduire les risques.

5. Se préparer et se tenir prêt á agir.

     À ce jour, plus de 100 États ont désigné des points focaux officiels pour le suivi et la mise en application du Cadre d'action de Hyôgo. Cependant, il n'a pas été fait de référence spécifique - ni dans la communication de la Commission, non plus dans le document du Conseil - aux incendies de forêt.

     À titre de suivi, la présidence a élaboré un projet de conclusions du Conseil sur la prévention des incendies de forêts au sein de l'Union Européenne. Ce document a été examiné par le groupe "Protection civile" les 13 janvier et 10 février 2010. Le 17 mars 2010, le groupe est parvenu à un accord sur le texte de compromis (cf. Doc. N° 7788/10 du 22.03.2010). Dans ces conditions, il a été demandé au Comité des représentants permanents d'inviter le Conseil à l’adopter, en point "A" de l'ordre du jour d'une prochaine session. Le 26.04.2010, le Conseil (3010ème réunion du Conseil «Affaires Générales») - prenant note des résultats du séminaire technique européen sur la prévention des incendies de forêts et la lutte contre ceux-ci, qui s'est tenu à Madrid (Espagne) le 20 mai 2009, et des résultats de la conférence internationale sur la protection des forêts organisée à La Granja-Valsaín (Espagne) les 6 et 7 avril 2010, ainsi que du livre vert de la Commission concernant la protection des forêts et l'information sur les forêts dans l'Union européenne: préparer les forêts au changement climatique - a adopté des conclusions sur la prévention des incendies de forêts au sein de l'Union européenne (cf. Doc. 7788/12), dans lesquelles il invite les États membres, entre autres, à faire en sorte que les autorités compétentes intègrent des mesures de prévention des incendies de forêts et de préparation à ce type de catastrophes dans l'urbanisme et dans les plans d'occupation des sols ruraux et forestiers, à renforcer la prévention des incendies de forêts dans les zones frontalières et à intensifier la lutte contre les activités criminelles en rapport avec les incendies de forêts.

 

10.3  Le 21.09.2010, Parlement Européen a adopté une résolution sur la communication de la Commission intitulée: «Une approche communautaire de la prévention des catastrophes naturelles ou d’origine humaine» (COM(2009)82 final/2, du 04.03.2009). La résolution salue l’engagement pris par la Commission de garantir que les questions liées à la prévention des catastrophes seront prises en considération de manière plus cohérente dans les politiques et les programmes communautaires, et souligne la nécessité d’une approche globale de la prévention des catastrophes (cf.: Doc PE T7-0326/2010, INI/2009/2151, rapport FERREIRA).

     Dans le cas d’incendies criminels, compte tenu du caractère de délit environnemental des incendies volontaires, ainsi que de l'augmentation de leur fréquence, le Parlement demande à la Commission d'étudier des modalités d'application de mesures coercitives afin de prévenir les négligences et les actes intentionnels à l'origine des incendies.

     La Commission est par ailleurs invitée à présenter, conjointement avec les États membres, des propositions et initiatives législatives dans le domaine de la protection des forêts et de la prévention des incendies.

 

11. Le Plan d'Action de l'UE pour les forêts (PAF) 2007-2011

11.1 Comme prévu par le point 18 de la Résolution de Conseil 1999/C 56/01, du 15 décembre 1998, (Journal officiel n° C 056, du 26/02/1999, p. 1-4), la Commission a adressé début mars 2005 une communication au Conseil et au Parlement Européen (COM(2005)84 final, du 10 mars 2005), présentant un rapport sur la mise en œuvre de la stratégie forestière de l'UE pendant la période 1998-2004, suivi d'une Annexe (SEC(2005)333, du 10 mars 2005). Le bilan de la Commission démontre que, depuis 1998, le contexte dans lequel s'inscrit la stratégie forestière de l'UE a considérablement évolué et qu'il convient, tout en gardant les éléments et les principes de base formulés en 1998, d'actualiser leur mise en œuvre dans la ligne des stratégies de Lisbonne et de Göteborg.La position de la Commission exprimée dans le rapport COM(2005)84 final a également été approuvée, dans ses grandes lignes, par le 2662ème Conseil Agriculture et Pêche, réuni à Bruxelles les 30 et 31 mai 2005, notamment dans ses conclusions concernant la nécessité d’un Plan d'Action de l'Union Européenne pour les forêts (PAF).

     Le Parlement Européen a adopté en session plénière, le 16//06/2006, à Strasbourg, le rapport d'initiative de M. Heinz KINDERMANN (INI/2005/2054) du 16.02.2006), sur la mise en œuvre d'une stratégie forestière pour l'Union Européenne. Le rapport «KINDERMANN» s’est appuyé aux conclusions de l’étude d’évaluation "Perspectives pour la stratégie forestière européenne", (Doc PE 355.336, du 04.07.2005, B-1 FR-07-2005), commanditée par Mr. Joseph DAUL président de la commission de l'agriculture et du développement rural du Parlement Européen (COMAGRI), et réalisée par l’ONF sous la direction du Dr. Angel ANGELIDIS. Le rapport KINDERMANN estime que le développement des politiques communautaires implique une intégration plus forte de la stratégie forestière européenne dans l'ensemble de la politique européenne. Le PE recommande Conseil et à la Commission d'examiner de façon objective les possibilités de créer une base juridique spécifique pour les forêts dans les traités de l'UE. Il invite aussi les Etats membres et la Commission à employer une interprétation uniforme de la notion de "forêts" afin de mieux évaluer à l'avenir les mesures communautaires concernant les forêts.

     Le rapport «KINDERMANN» identifie 11 éléments stratégiques en vue de la mise en place d'une stratégie forestière cohérente:

1. Participation active aux processus internationaux liés au secteur forestier,

2. Mise en œuvre des obligations souscrites au niveau international dans le cadre des programmes forestiers nationaux;

3. Amélioration de la coordination, de la communication et de la coopération dans tous les secteurs politiques liés au secteur forestier,

4. Promotion de la gestion durable des forêts dans le cadre de la politique visant à maintenir et à développer les zones rurales,

5. Protection des forêts en Europe,

6. Protection des forêts tropicales,

7. Atténuation des changements climatiques et contribution à un approvisionnement énergétique durable,

8. Promotion de la compétitivité, de l'emploi et des revenus du secteur forestier,

9. Promotion des activités de recherche et de développement liées au secteur forestier,

10. Promotion de la gestion durable des forêts par des programmes de formation et de perfectionnement professionnels,

11. Promotion de la gestion durable des forêts par des stratégies d'information et de communication.

- Une stratégie forestière cohérente passe, comme le souligne ce rapport (cf. Elément stratégique n°5 «Protection des forêts en Europe»), par la protection des forêts en Europe contre les incendies. Les feux de forêts constituent la principale cause dans la dégradation des zones forestières sur le territoire européen. Le rapport indique que les mesures de prévention des incendies prévue dans le cadre de la politique de développement rural s'avèrent insuffisantes. Il demande à la Commission de recommander à chacune des régions de définir une stratégie globale de lutte contre les incendies et de coordonner leur action avec les Etats membres. Il rappelle que la prévention est l'arme la plus efficace pour lutter contre les incendies forestiers en impliquant notamment les acteurs de proximité.

- M. Heinz KINDERMANN a souligné le mercredi 15 février 2006 dans les débats qui ont eu lieu durant le vote du rapport à Strasbourg que "les forêts européennes doivent être protégées contre les incendies de forêt et la pollution atmosphérique. L'Union européenne peut y jouer un rôle".

11.2  Par la suite, la Commission a adressé en juin 2006 une communication au Conseil et au Parlement Européen, dans laquelle elle présentait un plan d'action de l'Union européenne en faveur des forêts (PAF), (COM(2006)302 final, du 15/06/20006), suivi d'une annexe [SEC(2006)748, du 15/06/20006]. Lors de la 2758e session du Conseil «Agriculture et Pêche» du 24 octobre 2006, la communication de la Commission concernant le PAF a été adoptée, sans rapport de la part du Parlement Européen (?).Ce désintérêt du PE pour faire un rapport est étonnant, car le PAF étant dépourvu de budget, le PE aurait pu exiger que ce déficit soit comblé dans sa qualité de 2ème branche de l'autorité budgétaire.

     Dans ce plan, dix-huit actions-clés (regroupées au sein de 4 Groupes d’Actions) sont préconisées, qui seront mises en œuvre sur cinq ans (2007-2011). Toutefois, le PAF n'est pas accompagné de fiche financière. Dans le cadre du deuxième Groupe d’Actions (amélioration et protection de l'environnement), le PAF prévoit 2 actions-clés (N° 8 et 9) destinées à la protection des forêts contre la pollution et les incendies.

- L'action-clé N° 8 enjoint la Commission et les Etats membres à travailler à l'élaboration d'un système de surveillance des forêts. En effet, l'action de surveillance «Forest Focus» a pris fin en 2006. Au cours de la période 2007–2013, il sera possible de soutenir les programmes de surveillance au niveau communautaire dans le cadre du nouvel instrument LIFE+. La Commission, avec les États membres et les organisations internationales concernées, travailleront pour la création d'un système européen de surveillance des forêts. Un centre européen de données sur les forêts sera mis en place par le Centre commun de recherche. La surveillance des forêts ne sera pas limitée aux indicateurs environnementaux, mais inclura également des informations économiques et sociales et pourra être étendue aux indicateurs approuvés lors de la 4e Conférence ministérielle sur la protection des forêts en Europe (CMPFE).

- L'action-clé 9 considère la protection des forêts contre les agents biotiques et abiotiques comme étant l'une des priorités principales de la politique forestière et vise à améliorer la protection des forêts dans l'UE.

     Le rapport d'évaluation à mi-parcours du plan d'action en faveur des forêts (PAF) a été publié en novembre 2009 et vise à contrôler l'efficacité du PAF dans le but d'y apporter d'éventuelles améliorations. Il semblerait que la Commission a eu des difficultés pour admettre les conclusions des experts et que certaines d’entre-elles aient fait l’objet de tractations au moment de l’acceptation du projet de rapport. Ce document ne mentionne que brièvement la question des incendies de forêt. En outre, l'évaluation est divisée en six thèmes, mais aucun de ces thèmes n'est consacré spécifiquement aux incendies. C'est, néanmoins, dans le deuxième thème dédié à la protection de l'environnement que le sujet est abordé (fut-ce brièvement) en reconnaissant l'impact positif sur l'environnement des résultats engendrés par le système européen EFFIS (en anglais "European Forest Fires Information System"), qui a trait aux incendies de forêt (Cf. ec.europa.eu/agriculture/eval/reports/euforest/synthetic_sum_en.pdf).

 

12. Le Livre Vert de la Commission COM(2010)66 final, du 1er mars 2010, concernant "la protection des forêts et l’information sur les forêts dans l’Union Européenne: préparer les forêts au changement climatique"

     Le Livre Vert de la Commission concernant la protection des forêts et l’information sur les forêts dans l’Union Européenne: préparer les forêts au changement climatique (COM(2010)66 final, SEC(2010)163 final, du 01.03.2010),

- énumère les incendies parmi les principaux problèmes que le changement climatique entraîne pour les forêts de l’UE et qui risquent de porter atteinte aux services rendus par ces forêts;

- présente brièvement les instruments disponibles pour assurer la protection des forêts contre les incendies de forêt, ainsi que les systèmes d'information sur les incendies de forêt déjà en place, qui pourraient être utilisés pour tenter de résoudre les problèmes existants et pour contrôler leur incidence sur l’environnement et les effets des mesures appliquées.

  • L'instrument EFICS a pour but d'améliorer la qualité et la fiabilité des données sur les forêts. EFICS a été mis en place par le Règlement du Conseil n° 1615/89/CEE. Le Conseil a insisté alors sur la nécessité pour les institutions européennes de pouvoir bénéficier d'informations en continu.
  • Le Centre Commun de Recherche de la Commission a créé aussi en 1999 un groupe de recherche chargé d’évaluer les risques d’incendie en Europe et de dresser une cartographie des zones sinistrées. Ce système a été mis en place par le règlement "FOREST FOCUS" en 2003 et bien qu'il ait expiré fin 2006, EFFIS continue d'exister. Le système de surveillance EFFIS est aujourd'hui le système le plus important mis en place dans la prévention des risques incendies, même si c'est un système à participation facultative.
  • Le Centre européen de données pour les forêts (EFDAC) aspire à devenir le centre d'information sur les forêts en Europe en établissant des bases de données sur la surveillance des forêts déjà existantes dans l'UE. L'EFDAC contribue à jouer un rôle important dans la prévention des incendies de forêts.
  • La classification des forêts joue aussi un rôle dans la prévention des systèmes forestiers comme le fait l'Agence européenne pour l'environnement (AEE) en établissant une typologie des forêts.

     Une large consultation publique concernant ce Livre Vert à été lancée sur internet par la Commission et terminée le 31 juillet 2010. Selon les termes employés par la Commission : "…Le présent livre vert a pour objectif d'encourager le débat public à l'échelle européenne et de recueillir l'avis des parties intéressées sur l'avenir de la politique de protection des forêts et d'information dans ce domaine, ainsi que d'apporter des éléments en vue d'une éventuelle actualisation de la stratégie forestière de l'UE sur les aspects liés au climat…". Le Dr. Angel ANGELIDIS a participé à cette consultation publique au nom des services du Secrétariat Général du PE moyennant la transmission à la Commission des conclusions du Document PE 442.236, B-88 FR-07-2010: «Forêts et Changement climatique - Enjeux et Politiques, Contribution des services du Parlement au Livre Vert de la Commission», PE, Direction Générale des Politiques Internes de l' Union, Bruxelles, juillet 2010, FR.

     La communication de la Commission part du postulat qu'il existe des instruments disponibles au service de la protection des forêts. Elle affirme que l’UE et les EM ont déployé des efforts importants en ce qui concerne la prévention des incendies de forêt et ont centré leur action sur la formation, la recherche, la sensibilisation et la prévention structurelle. Elle reconnaît, toutefois, qu’avec le changement climatique, de nouveaux efforts devront être consentis dans ce domaine.

     L’affirmation de la Commission au sujet de la disponibilité d’instruments au service de la protection des forêts devrait être vue sous réserve notamment à la lumière des remarques répétées du Parlement quant à l’insuffisance du dispositif communautaire.

     En effet, le rapport «KINDERMANN» (INI/2005/2054, du 31/01/2006), dans son élément stratégique N° 5 "Protection des forêts en Europe", cite explicitement:

"M. considérant néanmoins que les mesures de prévention des incendies prévues dans le cadre de la politique de développement rural s'avèrent insuffisantes pour faire face au phénomène des feux de forêts, qui constitue la principale cause de la dégradation des forêts dans l'Union européenne et l'une des raisons de la désertification accélérée que connaissent de nombreuses régions européennes...

Vu cette insuffisance, le Parlement a adressé à la Commission des demandes spécifiques pour qu'elle élabore:

a) une proposition de directive sur la lutte contre les incendies et leur prévention (cf. point 27 de la Résolution du Parlement Européen A6-0152/2006 (2005/2195(INI), du 18/05/2006, sur les catastrophes naturelles (incendies de forêts et inondations) – aspects agricoles, aspects du développement régional et aspects environnementaux,

et

b) une proposition relative à une stratégie européenne de lutte contre les catastrophes naturelles, englobant une approche contraignante de la prévention des risques" (cf. Résolution du Parlement Européen, P7_TA(2009)0013, du 16.09.2009 sur les incendies de forêt de l'été 2009).

     Suite à la Conférence sur la protection des forêts en Europe, qui a eu lieu les 6 et 7 avril 2010 à à La Granja-Valsaín (Espagne) le Conseil "Environnement" a approuvé, lors de sa 3021ème réunion du 11.06.2010 à Luxembourg, les conclusions sur le Livre Vert de la Commission "préparer les forêts au changement climatique: protection des forêts et information sur les forêts dans l'Union européenne". Dans ces conclusions, le Conseil reconnait le rôle du changement climatique dans la fréquence de "certains incendies", ainsi que le caractère transfrontalier de ces-derniers. Cependant, le Conseil ne spécifie pas le type d'incendie auquel il se réfère. Le Conseil invite, par ailleurs, la Commission à identifier et évaluer les possibilités de mieux intégrer la prévention des incendies de forêts dans les instruments de financement de l'Union Européenne.

     Dans le cadre des travaux de préparation de l’avis du PE sur la communication de la Commission, une étude d'évaluation du Livre Vert a été commanditée par le président de la commission de l'agriculture et du développement rural du Parlement Européen, qui a été réalisée par le Dr. Angel ANGELIDIS au printemps de 2010 (cf. Doc PE "ÉVALUATION DU LIVRE VERT - LA PROTECTION DES FORÊTS ET L'INFORMATION SUR LES FORÊTS DANS L'UE: PRÉPARER LES FORÊTS AU CHANGEMENT CLIMATIQUE", Doc PE 449.292, B-89 FR-09-2010, VOLUMES I et II, Résumés en FR-EN-DE-ES, Parlement Européen, Direction Générale des Politiques Internes de l’Union, Bruxelles, septembre 2010, FR.

     Cette étude reprend les conclusions du Document PE 442.236, B-88 FR-07-2010 «Forêts et Changement climatique -Enjeux et Politiques, Contribution des services du Parlement Européen au Livre Vert de la Commission» susmentionné, lequel dans ses réponses aux questions 2 et 3 posées par la Commission propose notamment:

  • Que l’UE devrait adopter un nouveau règlement relatif à la prévention des incendies de forêt dans la ligne de l’ex-Règlement du Conseil N° 2158/92/CEE, appuyé par une ligne budgétaire autonome (à l’instar de l’ex-ligne B2-515);
  • Qu’il conviendrait de créer un fonds spécifique européen de gestion des crises graves qui sévissent la forêt (incendies, tempêtes...) et qui justifient pleinement un appel à la solidarité supranationale. Jusqu'à la mise en place de ces fonds forestiers, il faudrait réserver dans l’actuel FSUE une ligne de financement exclusivement dédiée à la forêt qu’il conviendrait de mobiliser dans des conditions à définir en tenant compte de la spécificité des massifs forestiers et des communes forestières.

     Le rapport du PE sur le Livre Vert fut un rapport dit «d’initiative propre» (s’agissant d’un avis sur une proposition non législative de la Commission). Le rapporteur de la commission compétente au fond (ENVI) – Mr. Kriton ARSENIS (S&D GR) a repris un grand nombre des suggestions de l’étude B-89 susmentionnée, parmi lesquelles la nécessité de remplacer l’ancien Règlement 2158/92/CE; par contre, le rapport de la commission pour avis (COMAGRI) – rapporteur Mr. Rares-Lucian NICULESCU (PPE RO) – s’est limité à quelques aspects sylvicoles liés à la PAC et, de ce fait, il a déçu les professionnels du secteur forestier.

     Dans le cadre des travaux de préparation de l’avis du Parlement Européen sur le Livre Vert de la Commission, le député Mr. Gaston FRANCO, président du sous-groupe «Forêt» de l’Intergroupe «Changement climatique, Biodiversité et Développement durable», a entamé une série d’initiatives parmi lesquelles la présentation d'amendements au projet de rapport "ARSENIS", (cf. Doc PE 454.734v01-00, du 20.12.2010 (2010/2106(INI)). Ces amendements ont été élaborés avec le concours du Dr. Angel ANGELIDIS dans le cadre de l’opération «Loup argenté». Les amendements déposés par Mr. FRANCO visaient à compléter la position du rapporteur a priori favorable de solliciter à la Commission de présenter une nouvelle proposition législative pour la protection des forêts contre les incendies prévoyant un financement pour le système européen d'information sur les feux de forêts (EFFIS), des infrastructures et des programmes de formation et de prévention (cf. point 15 du projet de rapport). Finalement, un amendement de compromis a été élaboré par le rapporteur qui a été accepté par tous et qui a donné satisfaction à la plupart des amendements présentés par Mr. FRANCO.

     Le rapport "ARSENIS" a été voté en session plénière à Strasbourg, le 11.05.2011. Dans les considérants, ladite Résolution cite les études du PE n° 449.292 sur «le Livre vert concernant la protection des forêts et l'information sur les forêts dans l'Union européenne», n° 440.329 sur «le système communautaire d'échange de quotas d'émissions et les forêts» et n° 449.237 sur «la politique européenne de protection des forêts contre les incendies», ainsi que les conclusions de la réunion du sous-groupe «forêt» de l'intergroupe «Changement climatique, biodiversité et développement durable» qui s'est tenue le 13 juillet 2010, à Bruxelles. Toutes les trois études susmentionnées ont été réalisées par le Dr. Angel ANGELIDIS, la 3ème d’entre-elles ayant été formellement présentée lors de la réunion de l’intergroupe susmentionnée. Il convient de signaler l’absence totale de contributions en la matière de la part des autres services du Secrétariat Général du PE.

     Parmi «les points forts» de la Résolution non législative du Parlement Européen T7-0226/2011, du 11 mai 2011, on relève que «le Parlement invite instamment la Commission de présenter une proposition législative concernant la protection des forêts contre les incendies…» (point 36 de la Résolution).

     Malheureusement, les recommandations de cette résolution parlementaire n’ont pas eu, à ce jour, de suites auprès des services de la Commission, non plus de celles du Conseil. En outre, en ce qui concerne la possibilité de déclenchement d’une procédure de «coopération renforcée», le Conseil n'a pas reçu de proposition de la Commission à ce sujet conformément à l'article 329 du TFUE, et la Commission n'a pas connaissance d'une initiative en ce sens de la part des États membres au sein du Conseil (Cf. Question avec demande de réponse écrite de Mr Franco et autres au Conseil N° E-008090/2012/rév.1 «Incendies de l'été 2012: l'heure de la coopération renforcée?» et réponse du Conseil en date du 19.11.2012).

     Pour rappel, la «coopération renforcée» est une procédure législative en droit de l'Union Européenne. Elle désigne un acte juridique européen (une directive ou un règlement) qui ne s'applique pas aux vingt-sept États membres, mais uniquement à ceux d'entre eux qui le désirent. Elle est instaurée par le Traité d'Amsterdam en 1997. Elle est mise en œuvre pour la première fois en 2010 à propos des divorces internationaux. Depuis l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne le 1er décembre 2009, la coopération renforcée est inscrite à l'article 20 du Traité sur l'Union Européenne :

«Les États membres qui souhaitent instaurer entre eux une coopération renforcée dans le cadre des compétences non exclusives de l'Union peuvent recourir aux institutions de celle-ci et exercer ces compétences en appliquant les dispositions appropriées des traités, dans les limites et selon les modalités prévues au présent article, ainsi qu'aux articles 326 à 334 du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne. Les coopérations renforcées visent à favoriser la réalisation des objectifs de l'Union, à préserver ses intérêts et à renforcer son processus d'intégration. Elles sont ouvertes à tout moment à tous les États membres, conformément à l'article 328 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne». — Traité sur l'Union Européenne, article 20 alinéa 1.

     Avec le Traité de Lisbonne on a vu apparaitre de nouvelles possibilités :

- Les coopérations renforcées doivent désormais associer au moins neuf des États membres et non plus huit comme c'était le cas auparavant.

- L'autorisation de lancer une coopération renforcée est accordée par le Conseil statuant à la majorité qualifiée moyennant l'accord de la Commission et du Parlement Européen.

 

13. La position des organisations professionnelles

     La protection de l'environnement et spécifiquement des forêts ne peut pas être efficace sans une politique européenne de prévention des risques d'incendie de forêt. Il est nécessaire d'intervenir avant que les incendies ne se produisent. Cette prévention dans la lutte contre les risques d'incendies passe par la mise en place de mesures de sensibilisation du public, d'éradication des causes accidentelles d'incendie, de surveillance du territoire, d'aménagement spécifique, de cartographie, des mesures agricoles et, surtout, d'une nouvelle réglementation européenne en matière de DFCI.

     Les organisations professionnelles forestières estiment que le Parlement Européen a commis une erreur en attaquant en 1997 la base juridique du Règlement 2158/92/CEE – ce qui a conduit à la perte du Règlement et de sa ligne budgétaire – et regrettent de constater qu'au fil des années la politique européenne de protection des forêts contre les incendies ait changé d'approche, ayant passé de l'appui à la prévention à la compensation des dégâts. Elles soulignent que la mobilisation du Fonds de Solidarité pour les incendies revient dans la pratique à faire primer la réparation des dégâts provoqués par les incendies sur une prévention efficace, ce qui est plus couteux et, en fin du compte, nuit gravement aux forêts européennes, donc à l’intérêt général.

     Par ailleurs le fait que les incendies sont considérés par les instances politiques comme des "catastrophes naturelles" va à l'encontre du constat scientifique que l'écrasante majorité (plus de 90%) du nombre des incendies en Europe sont d'origine anthropique - les incendies dues à des facteurs naturels étant partout minoritaires - sauf si par ce terme on veut entendre le grave impact des incendies sur la nature elle même.

     Dès lors, les organisations professionnelles forestières insistent sur l'urgente nécessité de créer un instrument financier communautaire autonome dédié aux mesures de prévention des incendies de forêts, soit dans le cadre du règlement "FEADER", soit dans le cadre du règlement «FSUE». Elles constatent, en effet, que l’Union Européenne manque aujourd’hui d’un tel instrument, après la disparition du Règlement 2158/92/CEE suite au recours du Parlement de 1997 contre la base juridique de ce règlement devant la Cour de Luxembourg, qu’elles regrettent, le règlement «Forest Focus» s'étant révélé, de leur avis, totalement inopérant dans le domaine des forêts.

     Les organisations professionnelles forestières comptent maintenant sur l'appui du Parlement pour récupérer l'ex-Règlement 2158/92, les conférences organisées au sein de l'Intergroupe "Forêt" et la Résolution T7-0226/2011, du 11 mai 2011, constituant une preuve à cet égard.

 

14. La nécessité d’une approche globale: cohérence entre l’intra- et l’extra-communautaire

     La politique de prévention des risques d’incendies doit aussi se développer en dehors de l'UE. La réflexion déclenchée par le Livre Vert se limitant aux seules forêts européennes, laisse de coté le problème de la déforestation (causée principalement par des incendies) qui est mondial et qui affecte notamment les forêts tropicales. Cela peut paraître curieux aux yeux de la communauté internationale de constater que la réflexion du Livre Vert se limite aux seules forêts de l'Union qui augmentent de 660.000 ha/an, et laisse de coté la protection des forêts dans des pays tiers (dont certains sont liés à la Communauté par des accords d'association ou de coopération) où la surface forestière diminue de 16 millions d'ha par an. Il est cependant admis par tous les experts que les défis posés aux forêts par le changement climatique sont devenus planétaires, les problèmes affectant les forêts dans une région du globe pouvant concerner d’autres régions à des distances considérables. En effet, les forêts constituent des vastes écosystèmes vivants et évolutifs dont la dimension dépasse les frontières, souvent artificielles, tracées par les Etats.

     Par conséquent, une vision globale au niveau tant intra- qu’extracommunautaire de la question concernant la protection des forêts (et de l’information sur les forêts) serait techniquement préférable. Aussi, du point de vue politique, car elle permettrait d’améliorer la position (et accessoirement l’image) de l’Union dans les négociations internationales notamment au sein de la CNUCC pour remplacer le protocole de Kyoto et, de surcroit, d’apporter des nouvelles possibilités de contribution aux efforts des pays tiers pour combattre la déforestation via la mise en œuvre de projets de reforestation (ce qui nécessiterait d’inclure les forêts dans le système SCEQE-GES). L’extension au niveau mondial de la politique européenne de prévention contre les incendies pourrait commencer par les pays en développement associés à l’Union, dans le cadre des accords de coopération (L’UE est le 1er bailleur de fonds en matière d’aide publique au développement dans le domaine des forêts, 40% de l'aide publique au développement, soit € 600 millions en 2003). Cela permettrait aussi d’assurer la cohérence entre les actions intra- et extra-communautaires en matière de prévention, prévision et lutte contre les incendies de forêt.

     Il convient de signaler à cet égard que, dans sa Résolution T6-0306/2009, du 23/04/2009, sur la "lutte contre la déforestation et la dégradation des forêts pour combattre le changement climatique et la diminution de la biodiversité" le Parlement souligne la nécessité d'une plus grande cohérence entre les politiques de préservation et de gestion durable des forêts et d'autres politiques européennes internes et externes de l’Union.

     Une coopération accrue avec des instances internationales serait aussi nécessaire. La FAO joue un rôle important dans cette prévention. Elle a ainsi publié une nouvelle version du Manuel sur la gestion d'incendies forestiers. Le Manuel souligne que le risque, la fréquence, l'intensité et les impacts d'un incendie peuvent être réduits au moyen d'analyses plus intégrées dans la gestion du feu, entre lesquelles on inclut la détection et l'extinction d'incendies, mais aussi la surveillance, l'alerte précoce, la prévention et la préparation face à des incendies.

 

"La meilleure façon d'éteindre un incendie

est d'éviter qu'il ne se produise"...

 

Dr. Angel ANGELIDIS

Conseiller au Parlement Européen

chargé des Affaires Agro-alimentaires et Forestières

Bruxelles, janvier 2013

 

Copyright: Dr. Angel ANGELIDIS, Brussels, Janvier 2013 

 


 

Cf. aussi

* http://www.irma-grenoble.com/05documentation/00bibliotheque_document_afficher.php?idDocument=2262

* http://libsearch.teiep.gr/Record/b10026625

*  http://infodoc.agroparistech.fr/index.php?lvl=more_results&mode=extended&facette_test=1&name=Auteurs&value=Angelidis&champ=27&ss_champ=1

 


 

Helicopter pilots watch helplessly as a wildfire burns on Mount McLean in British Columbia, Canada, (07.08.2009). Read more: http://www.dailymail.co.uk/news/article-1204394/Take-seats--The-jaw-dropping-row-spectacle-wildfire-devours-Canadian-mountains.html#ixzz2lcFFOGnH Follow us: @MailOnline on Twitter | DailyMail on Facebook
Wildfire in the Bitterroot National Forest, Montana-Idaho, USA, as photographed on August 6, 2000.
A firefighting aircraft drops retardant on the flames of the "Jesusita fire" burning over a ridge into Rattlesnake Canyon near Santa Barbara, California, on 07.05.2009.
California governor Arnold Schwarzenegger lifts a charred dumbbell as he tours homes burned in the Los Angeles wildfires, 04.09.2009. Photo: AP.
Forest fire in the Ryazan region, Russia, on August 5, 2010.
Russia's Prime Minister Vladimir Putin sits in the cabin of a Russian firefighting aircraft BE-200 during the firefighting effort in Ryazan region some 250 km outside Moscow, 10 Aug 2010."Is it ok?" he asked after pushing a button to release the water. "It was a direct hit," the pilot responded.
Bushfire, New South Wales, Australia, 20.10.2013.
Incendie de forêt tropicale, Afrique.
Incendie de forêt tropicale, Amazonie.
La práctica de tala y quema para abrir claros en el bosque con fines agrícolas, Río Negro, Amazonia.
Research by the World Resources Institute has shown that half of the fires in Indonesia occur in areas that have been set aside for pulp and paper and palm oil plantations.
Smoke hangs over the Ascroplis as the hills around Athens are dotted with raging wildfires, on 25 August 2009.
Firefighters try to extinguish a forest fire in Torre de Macanes near Alicante, Spain, 13.08.2012.
Trees are engulfed by flames as a wildfire burns across Torneros de Jamuz in northern Spain on August 20, 2012.
A firefighting helicopter flies off the scene after releasing a load of water over a hillside fire near the El Tanque village on the Tenerife island, Canary Islands, Spain (12.08.2012).
Firefighters attempt to extinguish a forest fire burning in Ribeira do Farrio, Portugal, 20.08.2012
Feu de forêt à Aullène en Corse, le 25/07/09.
Incendie de forêt, Lacanau, Gironde, France, 17.08.2012.
The hills are alive with the glimmer of burning brush and the acrid odor of smoke as a wildfire dances along the Adriatic coast in Ciovo, Croatia, on 30.08.2012.
Smoke rises from a forest while a helicopter from the Swiss Army tries to extinguish a wildfire in Visp, southern Switzerland, Wednesday, April 27, 2011.
Forest fire Visp, Switzerland, Wednesday, April 27, 2011.

AVERTISSEMENT: Projet de texte achevé en décembre 2011, sur base des données et images recueillies du web et de diverses autres sources écrites de libre accès. Tout cela a été révisé, complété, adapté et placé de bonne foi, en s'appuyant sur la fiabilité de l'information citée et dans le respect du droit d'auteur, sans aucune intention de porter atteinte à la propriété intellectuelle d’aucune des sources consultées.

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Commentaires

02.02 | 10:40

Texte très bien pensé et structuré. Félicitations.

...
01.06 | 18:03
BATAILLE DU DNIEPR a reçu 1
07.02 | 23:01
ALBUM PHOTOS a reçu 1
01.02 | 17:53
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