LES RÉGIONS DE MONTAGNE

LES RÉGIONS DE MONTAGNE

LA COHÉSION TERRITORIALE DE L'UNION EUROPÉENNE

"VERS UNE POLITIQUE COMMUNAUTAIRE INTÉGRÉE EN FAVEUR DES RÉGIONS DE MONTAGNE"

  

Doc PE 442.235, B-77/REV FR-10-2010

 

     Ce document a été présenté par le Dr Angel ANGELIDIS lors de la Conférence européenne d’Euromontana “Le bonus montagne de l’Europe: comment les communautés et la gestion des terres fournissent des externalités positives pour la société Européenne et les politiques et opportunités associées», 14-16.10.2009 – Arantzazu, Onati – Pays-Basque, Espagne (1).

     Il a été aussi présenté lors de la réunion de l'Intergroupe "Changement climatique, Biodiversité et Développement durable" du PE, sur «la résilience des écosystèmes dans des régions de montagne, iles et zones dépeuplées», 06.05.2010, Bruxelles.

 


(1)http://sustainablemountains.epu.ntua.gr/Portals/susmaount/content/Euromontana%20Conference%20Agenda.pdf

SOMMAIRE

 

TABLE DES MATIÈRES

ACRONYMES

RÉSUMÉ

SUMMARY

RESUMEN

 

PREMIÈRE PARTIE: LA GÉOGRAPHIE

 

I.1 Les montagnes dans le monde

I.2 La particularité des zones de montagne en Europe (topographie, climat, occupation des sols, tendances démographiques, activités économiques, emploi, accessibilité, infrastructures, enseignement, soins et services).

I.3 L'importance de l'agriculture et des forêts pour les zones de montagne

I.3.1 Agriculture.

I.3.2 Forêts.

I.4 L'importance des zones de montagne pour l'approvisionnement énergétique

 

DEUXIÈME PARTIE: LA THÉORIE

II.1 La théorie classique des biens publics

II.2 Le concept des biens publics mondiaux

II.3 Institutions fournisseuses des biens publics et modèles de gouvernance

II.4 Relation biens publics et externalités: le cas de l'environnement

II.5 Le "bonus montagne" en Europe

 

TROISIÈME PARTIE: LA POLITIQUE

III.1 Les politiques nationales

III.2 Les politiques communautaires

III.2.1 Régime de soutien communautaire en faveur des zones de montagne dans le cadre de la PAC - Développement Rural.

III.2.1.1 Définition réglementaire des zones de montagne.

III.2.1.2 Régime de soutien communautaire en faveur des zones de montagne actuellement en vigueur.

III.2.1.3 L'effort financier de l'UE en faveur des zones de montagne.

III.2.1.4 La révision du régime de soutien en faveur des zones défavorisées.

III.3 Les régions de montagne dans le cadre de la politique de cohésion territoriale de l'UE - Communication de la Commission au Conseil, au Parlement Européen, au Comité des Régions, au Comité Économique et Social Européen "Livre vert sur la cohésion territoriale: faire de la diversité territoriale un atout", COM(2008)616 final, {SEC(2008)2550}, du 06.10.2008.

III.3.1 Introduction.

III.3.2 Résumé de la communication de l la Commission.

III.3.3 La consultation - Les grandes étapes du débat.

III.3.4 L'avis du Parlement Européen.

 

III.4 Le rôle du Parlement Européen pour le développement d’une politique communautaire intégrée en faveur des régions de montagne

III.4.1 Rapport d'initiative (rapporteur Giacomo SANTINI, Groupe UPE), Doc PE 228.114, du 16.10.1998 et Résolution non législative Doc T4-0630/1998, du 23.10.1998, (INI/1998/2059) "Une nouvelle stratégie pour l'agriculture des zones de montagne".

III.4.2 Rapport d'initiative (rapporteur Michel EBNER, Groupe PPE-DE) Doc A5-0277/2001, du 09.07.2001 et Résolution non législative Doc PE T5-466/2002, du 06.09.2001, (INI/2000/2222) "Agriculture de montagne: 25 ans d'application de réglementation communautaire".

III.4.3 Rapport d'initiative (rapporteurs: Michel EBNER, Groupe PPE-DE, pour la COMAGRI (fond) et Bernadette BOURZAI, Groupe PSE, pour la commission du Développement Régional (avis)), Doc A6-0327/2008, du 30.07;2008 et Résolution non législative Doc T6-0438/2008, du 23.09.2008, (INI/2008/2066) "Situation et perspectives de l'agriculture dans les régions montagneuses".

 

III.5 Conclusions et recommandations

 

ANNEXES

 

ANNEXE 1: Conférences sur des politiques en faveur des zones de montagne

ANNEXE 1.1: "Europe's Mountain Biodiversity: Research, Monitoring, Management", European Platform for Biodiversity Research Strategy, Vienna, 10th-11th March 2006.

ANNEXE 1.2:Conférence européenne d’Euromontana “Le bonus montagne de l’Europe: comment les communautés et la gestion des terres fournissent des externalités positives pour la société Européenne et les politiques et opportunités associées», 14-16 octobre 2009 – Arantzazu, Onati – Pays-Basque, Espagne - Programme détaillé.

ANNEXE 1.3: "JOUR INTERNATIONAL DES MONTAGNES", 11.12.2009, SIERRA DE GREDOS, ESPAGNE.

ANNEXE 1.4: Meeting of the Intergroup “Climate Change, Biodiversity and Sustainable Development” on “Increasing ecosystem resilience in islands, mountains and sparsely populated regions”, 06.05.2010, European Parliament, Brussels.

 

ANNEXE 2: ANNEXE TECHNIQUE

ANNEXE 2.1: Principales conclusions de l’étude AGRI - 111 FR «Vers une politique européenne des montagnes: problèmes, impact des mesures et adaptations nécessaires», réalisée par ICALPE sous la direction du Dr Angel ANGELIDIS, Chef de Division de l’Agriculture, de la Pêche , des Forêts et du Développement Rural, Direction Générale des Etudes, Parlement Européen, Luxembourg, 1997.

ANNEXE 2.2: «Politiques Structurelles et de Cohésion».

ANNEXE 2.3: "AN AGENDA FOR A REFORMED COHESION POLICY" - A place-based approach to meeting European Union challenges and expectations, Independent Report prepared at the request of Danuta HÜBNER, Commissioner for Regional Policy, by Fabrizio BARCA, April 2009. 

ANNEXE 2.4: CONVENTION ALPINE ET CONVENTION DES CARPATES.

ANNEXE 2.5: Etude de l'OEFM "Rubriques et Indicateurs".

ANNEXE 2.6: EC - REGIONAL POLICY "Territories with specific geographical features", N° 02/2009.

ANNEXE 2.7: INTERREG – Programme de coopération transfrontalière Italie-Suisse 2007-2013.

 

ANNEXE 3: ANNEXE LEGISLATIVE

ANNEXE 3.1: Fiche législative - "rapport du Parlement européen "Une nouvelle stratégie pour l'agriculture des zones de montagne", PE 228.114, du 16.10.1998, (INI/1998/2059).

ANNEXE 3.2: Fiche législative - "rapport du Parlement européen "Agriculture de montagne: 25 ans d'application de réglementation communautaire", Doc A5-0277/2001, du 09.07.2001, (INI/2000/2222).

ANNEXE 3.3: Fiche législative - "rapport du Parlement européen "Politique agricole: protocole à la Convention alpine sur l'agriculture de montagne", Doc A6-0199/2006, du 01.06.2006, émis sur la proposition de la Commission (COM(2006)0170 final, du 25.04.2006.

ANNEXE 3.4: Fiche législative - "rapport du Parlement européen "Situation et perspectives de l'agriculture dans les régions montagneuses", Doc A6-0327/2008, du 23.09.2008, (INI/2008/2066).

ANNEXE 3.5: Communication de la Commission au Conseil, au Parlement Européen, au Comité des Régions et au Comité Economique et Social Européen "Livre vert sur la cohésion territoriale: faire de la diversité territoriale un atout", (COM(2008) 616 final, {SEC(2008)2550}, du 06.10.2008) - Consultation.

ANNEXE 3.6: Fiche législative - "rapport d’initiative du Parlement européen du 24 mars 2009 sur le livre vert sur la cohésion territoriale et l'état d'avancement du débat sur la future réforme de la politique de cohésion (T6-0163/2009, du 24.03.2009), (2008/2174(INI).

ANNEXE 3.7: Résolution du Parlement européen, du 24 mars 2009, concernant le "Livre vert sur la cohésion territoriale et l'état d'avancement du débat sur la future réforme de la politique de cohésion" (T6-0163/2009, du 24.03.2009), (INI/2008/2174).

ANNEXE 3.8: Fiche de procédure et Résolution non législative du Parlement européen, du 05.05.2010, concernant la communication de la Commission COM(2009)161 final, du 21.04.2009 "L'agriculture dans les zones à handicaps naturels: un bilan spécial de santé" (INI/2009/2156).

BIBLIOGRAPHIE.

 


 

Document réalisé avec la collaboration de :

Diane MERAND, Maria Victoria GARCIA OJEDA, Carla SALARICH ORTEGA,

Stagiaires au Parlement Européen.

 

 


 

Forêt de montagne.
Meteora, Greece.

LA COHÉSION TERRITORIALE DE L'UNION EUROPÉENNE

"VERS UNE POLITIQUE COMMUNAUTAIRE INTÉGRÉE

EN FAVEUR DES RÉGIONS DE MONTAGNE"

  

Doc PE 442.235, B-77/REV FR-10-2010

 

RÉSUMÉ  

  

     Les montagnes constituent un élément géographique de premier ordre en Europe. En outre,  la plupart des Etats membres de l'UE-27 (à l'exception du Danemark, des Pays-Bas, des trois Etats baltes et de Malte qui n'ont pas de montagnes) possèdent une, sinon plusieurs régions ou zones montagneuses.  Ces régions se caractérisent par une grande diversité de sites naturels et culturels, des produits de qualité, des services environnementaux, des paysages imposants et apaisants... Ainsi, sur toile de fond de crise économique mondiale, qui exacerbe les tentatives de développement d'une activité économique basée sur un modèle "plus propre" et «durable», les régions montagneuses sont considérées dans les pays ou elles se situent comme une chance et une opportunité de mettre à profit ce bien naturel qui sont les montagnes et les massifs montagneux,  tout en assurant leur préservation et le renouvellement de leurs capacités. C'est donc dans ce contexte qu'intervient l'utilisation récente d'expressions telles qu' "externalité", "bien public", "bien public mondial" ou encore "service environnemental".

     Le concept d’«externalité» est tout d’abord un concept économique. La production ou la consommation d’un bien peut affecter des éléments extérieurs. Les «externalités» désignent les modifications de ces éléments. Elles sont générées indépendamment du fait qu’elles sont ou non souhaitées (externalités positives et négatives). L’économie de l’environnement utilise communément ce concept puisque l’environnement se trouve beaucoup plus affecté par les activités de production. Les impacts socio-économiques peuvent également s’avérer très importants, notamment au sein des zones où l’économie agro-alimentaire prédomine.

     L’expression «bien public» est souvent employée à la place de celle d’un «bien public pur». Un «bien public pur» est un bien dont la consommation présente les caractéristiques de:

- non-rivalité, car la consommation d’un bien par un individu n’empêche pas sa consommation par autrui ni ne diminue la quantité disponible pour autrui;

- non-exclusion, car la fourniture d’un bien à un individu n’exclut pas autrui des avantages que ce bien procure.

     Du fait du caractère non rival et non exclusif des biens publics, ceux-ci ne sont pas fournis en quantité suffisante par le marché. L'intervention d'autres institutions pour assurer leur production s'impose car ils constituent une base essentielle au bon fonctionnement d'un système social. Dans le cadre d'un monde globalisé, la notion des «biens publics mondiaux»s'est étendue comme une prolongation mondiale des biens publics à l'échelle nationale. Il s'agit, par conséquent, des biens qui ne pourraient être fournis que par la collaboration des institutions à travers le principe de gouvernance multi-niveaux avec la participation des institutions internationales, les Etats, les régions, les communautés locales et la société civile. De cette manière, il sera aussi possible d'endiguer les externalités négatives et de profiter des externalités positives que les biens publics offrent à l'échelle mondiale. 

     Le «service environnemental» est une expression qui désigne la fourniture d’avantages environnementaux à travers des actions spécifiques liées ou non à un processus de production. Ce type de service peut, par exemple, avoir pour objet l’entretien des routes forestières ou des bords de rivières. Ceci peut être accompli via une action directe et faire l’objet d’une rémunération, par exemple dans le cadre d’un contrat spécifique. Mais les services environnementaux sont aussi souvent produits en tant qu’externalité d’un processus de production. Par exemple, la pâture de bovins ou d'ovins peut empêcher le bois de s’embraser et, en conséquence, offrir une protection contre le risque d’incendie des forêts.

     Enfin, une «aménité» est un bien environnemental comportant des attributs positifs qui peuvent être d’origine humaine ou naturelle. Ce terme couvre une série d’éléments plus large et ne se limite pas aux externalités positives.

     Ces termes sont pertinents dans la mesure où ils soulignent les bienfaits globaux (économiques et non économiques) des régions de montagnes, alors même que leur exploitation ne résulterait pas d'un objectif purement économique, mais social, environnemental, culturel, etc. Avec l'exemple de certaines activités rurales qualifiées de «durables», telles que l'agriculture et l'élevage traditionnels dans les régions alpines ou la foresterie intégrée (exploitation du bois et d'autres produits non ligneux de la forêt), les avantages économiques des régions de montagnes peuvent êtres qualifiés d'«aubaine» pour les économies européennes.

     Les premières mesures de développement rural au niveau européen sont les trois directives de 1972 sur la modernisation des exploitations, sur l'encouragement à la cessation de l'activité agricole et sur l'information socioéconomique et la formation professionnelle des agriculteurs, (cf. Directives du Conseil N° 159, 160 et 161/72/CE, respectivement). En 1975, une quatrième directive sur l'agriculture de montagne et les zones défavorisées s'y est ajoutée (cf. Directive du Conseil N° 268/75/CE), (JOCE N° L 128, du 19.05.1975, p.1). Parmi les différentes mesures mises en œuvre dans le cadre ce ces Directives (dites "socio-structurelles"), il convient de souligner "l'indemnité compensatoire pour les handicaps naturels (ICHN)" introduite par la Directive N° 268/75/CE. Toutes ces mesures étaient cofinancées par le Fonds Européen d’Orientation et de Garantie Agricole (FEOGA) - Section Orientation et les États membres.

     En 1985, ces quatre directives ont été remplacées par le Règlement du Conseil N° 797/85/CE sur l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture, qui a introduit des mesures pour la promotion des investissements dans les exploitations agricoles, l'installation des jeunes agriculteurs, le reboisement, l'aménagement du territoire et le soutien de l'agriculture de montagne et des zones défavorisées. L'Article 18 du Règlement du Conseil 1257/1999/CE, toujours en vigueur, définit les zones de montagne. Le Règlement du Conseil 1698/2005/CE (FEADER) constitue la base juridique actuelle pour l'octroi de l'indemnité compensatoire.

     Au cours des dernières années, une nouvelle approche pour la politique européenne en faveur des les régions de montagnes est en train d’être dessinée. A cette tendance ont positivement contribué les initiatives développées au sein du Parlement Européen, notamment le rapport d’initiative "Une nouvelle stratégie pour l'agriculture des zones de montagnes" ("rapport SANTINI"): Doc INI/1998/2059), nourri des conclusions de l'étude du PE: «Vers une politique européenne des montagnes: problèmes, impact des mesures et adaptations nécessaires», réalisée sous la direction du Dr. Angel ANGELIDIS, (cf. Doc AGRI-111 FR, Direction générale IV "Etudes", Parlement Européen, Luxembourg, 1997). Les recommandations de cette étude restent valables plus de dix ans après sa réalisation…

     Les handicaps naturels, les disparités territoriales, les conséquences négatives de la concentration urbaine, la polarisation des richesses,  les déséquilibres démographiques, etc., sont des problèmes qui se sont vus amplifiés au fur et à mesure des élargissements successifs et qui restent au cœur des préoccupations des citoyens européens. Cela a renforcé la nécessité d'une cohésion territoriale au sein de la Communauté élargie, dont le but serait de permettre de tirer un meilleur parti des avantages de toutes les régions européennes afin de pouvoir contribuer à la croissance et à l'amélioration de la compétitivité globale de l’Europe. Cette démarche exige de renforcer la coopération entre les régions et les États membres (coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale) et de consolider les liens entre la politique régionale et les autres politiques communautaires ayant un effet en matière de cohésion territoriale (environnement, transport, développement rural, PME, etc.), voire de redéfinir certaines de ces politiques conçues depuis longtemps à la lumière des réalités issues de l'élargissement. Le Traité de Lisbonne a confirmé ces objectifs et a aussi rajouté le concept de "cohésion territoriale" et sa reconnaissance en tant qu’objectif de l'Union, dans le but de promouvoir la cohésion économique, sociale et territoriale, ainsi que la solidarité entre les États membres (art. I-3(3) TUE et Titre XVII). Ainsi, la politique territoriale communautaire est entrée dans une phase de redéfinition (cf. communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité des Régions et au Comité économique et Social européen, «Livre vert sur la cohésion territoriale: faire de la diversité territoriale un atout», COM(2008)616 final, SEC(2008)2550, du 06.10.2008).

     Les régions de montagne devraient aussi chercher de bénéficier de ces nouvelles tendances et réflexions dans un but d'obtenir la révision de la politique communautaire actuelle à leur égard - essentiellement limitée au volet agricole - par l'ajout d'autres mesures et d'obtenir ainsi à une véritable politique communautaire intégrée en faveur des régions de montagne.

     Les programmes actuels de la politique de cohésion couvrent la période 2007-2013. Le débat sur la politique de cohésion après 2013 est en cours. Les représentants des Etats Membres, des régions et des villes, les parlementaires européens, les membres du Comité des Régions, du Comité économique et social européen, les professionnels, les experts et tous les citoyens intéressés sont invités à participer à ce débat. Cette réflexion est cruciale puisqu'elle s'inscrit dans le cadre du débat plus large sur le budget  européen après 2013 (perspectives financières 2013-2020) et les futures priorités de l'Union. La conférence d'Euromontana du 14 au 16.10.2009 à Arantzazu, Pays Basque, Espagne, constitue une contribution valable à ce débat.

 

Dr. Angel ANGELIDIS

Conseiller Chargé des Affaires

Agro-alimentaires et Forestières

Parlement Européen

Bruxelles, octobre 2009

 


  

TERRITORIAL COHESION OF THE EUROPEAN UNION

"TOWARDS AN INTEGRATED COMMUNITY POLICY

FOR THE MOUNTAINOUS REGIONS"

 

 Doc PE 442.235, B-77/REV FR-10-2010

 

SUMMARY

 

     Mountains constitute a first order geographical element in Europe. Except for Denmark, Netherlands, the three Baltic States and Malta which do not have mountains, most EU Member States possess at least one or several regions or mountainous areas. These regions are characterized by a great diversity of natural and cultural sites, quality products, environmental services, imposing and peaceful landscapes... Bearing in mind the world economic crisis, which undermines any attempt to develop an economic activity based on a "cleaner" model, mountainous regions are regarded both as a chance and as an opportunity to make profitable this natural asset while ensuring its safeguard and its capacities renewal. In this context, it stands out the recent expansion of use of expressions such as "externality", "public good", "global public good" or "environmental service".

     "Externality" is, foremost, an economic concept. The production or consumption of a particular good may affect external elements. Externalities designate the modifications of these elements. They are generated regardless of their desirability. Environmental economics frequently use this concept since the environment is much more affected by production activities. The socio-economic impact can also prove to be very important, in particular within areas where predominate economies based on agriculture and food production.

     The expression "public good" is often used as a synonym of "pure public good". A pure public good is a good the consumption of which shows the characteristics of:

- non-rivalry, because the consumption of a good by an individual does not prevent its consumption by others or decreases the quantity available for others;

- non-exclusion, because the provision of a good to an individual does not exclude others from the advantages that this good offer.

     Because of the non rival and non exclusive character of public goods, these cannot be provided in sufficient quantity by the market. The intervention of other institutions to ensure their production is therefore necessary because public goods constitute an essential pillar for the well-functioning of a social system. Within the framework of a globalised world, the notion of "global public goods" is being used asa worldwide extension of the notion of public goods on a national scale. Therefore, it encompasses those goods which could only be provided by the means of an institutional collaboration based on the principle of multi-level governance, which implies the participation of international institutions, states, regions, local communities and civil society. Thus, negative externalities could be eliminated and it would thus be possible to profit from positive externalities that result from the production of public goods on a worldwide scale.

     "Environmental service" is an expression that designates the supply of environmental advantages through specific actions that can be either linked to or separated from a production process. This type of service can, for example, have as an object the maintenance of forest roads or of river edges. This can be achieved via a direct action and be the subject of remuneration, for example under a specific contract. Nonetheless, environmental services are also often produced as an externality of a production process. For example, grazing of cattle or sheep may protect woods from incendiary risks thus providing protection against forest fires.

     Finally, "amenity» is an environmental good comprising positive attributes which can be of human or natural origin. This term covers broader elements non-limited to positive externalities.

     These concepts are relevant since they underline the overall benefits (economic and non-economic) of the mountainous regions, precisely because their exploitation would not be based on a purely economic objective, but it would also take into account social, environmental or cultural goals. The example of certain rural activities labelled as "sustainable", such as traditional agriculture and livestock-farming in the alpine regions or integrated forestry (exploitation of wood and of other non woody forest products), shows that the economic advantages of the mountainous regions could be considered as a "bargain" for the European economies.

     The first measures concerning rural development at the European level are the three directives of 1972 on modernisation of agricultural holdings, support for the cessation of agriculture activity and socio-economic information to farmers plus farmers' vocational training, (cf. Council Directives N° 159, 160 and 161/72/EC, respectively). In 1975, a fourth directive on mountain and hill farming and farming in less-favoured areas was added to (cf. Council Directive N° 268/75/EC), (OJEC N° L 128, of 19.05.1975, p.1). Among the various measures implemented within the framework of these "socio-structural" Directives, it is worth to underline the "compensatory allowance for the less-favoured areas" introduced by Directive N° 268/75/CE. All these measures were co-financed by the European Agricultural Guidance and Guarantee Fund (EAGGF), Guidance section, and the MemberStates.

     In 1985, these four directives were replaced by Council Regulation N° 797/85/EC on the improvement of the effectiveness of agriculture structures, which introduces measures for the promotion of investments in the farms, the settlement of young farmers, the reforestation, territorial planning and the support of agriculture of mountain and less-favoured regions. Article 18 of Council Regulation N° 1257/1999/EC, still into force, defines the mountain areas. Council Regulation N° 1698/2005/EC (EAFRD) constitutes the current legal basis for the granting of the compensatory allowance.

     In the last years, a new approach for the mountainous regions has entered the process of design with the EP support (see in particular the EP own-initiative report "A new strategy for agriculture in the mountainous zones" ("report SANTINI"): Doc INI/1998/2059, with the feed-back of the EP study: "Towards a European policy for the mountains: problems, impact of the measures and necessary adjustments", realized under the direction of Dr Angel ANGELIDIS, Doc AGRI-111 FR, General Directorate IV "Research", European Parliament,  Luxembourg, 1997). The recommendations of this study remain valid more than ten years after its conclusion...

     The natural handicaps, the territorial disparities, the negative consequences of the urban concentration, polarisation of the wealth, demographic imbalances, etc, are problems which were themselves amplified progressively with successive enlargements and which remain in the middle of the European citizens' concerns. That strengthened the need for territorial cohesion within the Enlarged Community, the aim of which would be to make it possible to make better use of the advantages of all the European regions in order to be able to contribute to growth and to the improvement of the overall competitiveness of Europe. This step has been requiring to strengthen cooperation between the regions and the Member States (cross-border, transnational and interregional cooperation) and to consolidate the links between the regional policy and the other Community policies having an effect as regards territorial cohesion (environment, transport, rural development, SME, etc.), or even to redefine some of these policies conceived for a long time in the light of the realities resulting from the enlargement. The  Lisbon Treaty confirmed these objectives and also added the "territorial cohesion" conceptand its recognition as an objective of the Union, with the aim of promoting economic, social and territorial cohesion, and solidarity  between the Member States (Article I-3 (3) EUT and XVII Title). Thus, the Community territorial policy entered a redefinition phase (cf. Commission communication to the Council, the European Parliament, the Committee of the Regions and the European Economic and Social Committee, "Green Paper on territorial cohesion: to make of territorial diversity an asset", COM(2008)616 final, SEC(2008)2550, of 06.10.2008).

     The mountainous regions should seek to benefit from these new trends and reflections with a view to achieve the revision of the current policy towards them - essentially limited to agriculture - through adding other measures, thus creating a real integrated community policy for the mountainous regions.

     The current programmes of the cohesion policy cover the 2007-2013 period. The debate on cohesion policy after 2013 is under way. The representatives of the Member States, of the regions and the cities, the Members of the European  Parliament, the members of the Committee of the Regions, of the European Economic and Social Committee, the professionals, experts and all interested citizens are invited to take part  in this debate. This reflection is crucial since it comes within the framework of the wide-ranging debate on the post 2013 EU budget (financial perspectives 2023-2020) and on the future priorities of the Union. The Euromontana conference of 14 to 16.10.2009 held in Arantzazu, Basque country, Spain, constitutes a valid contribution to this debate.

 

Dr. Angel ANGELIDIS

Counsellor in Charge of the Agri-food and Forestry Matterss

European Parliament

Brussels, October 2009

 


 

LA COHESIÓN TERRITORIAL DE LA UNIÓN EUROPEA

"HACIA UNA POLÍTICA COMUNITARIA INTEGRADA PARA LAS REGIONES DE MONTAÑA"

 

 Doc PE 442.235, B-77/REV FR-10-2010

 

RESUMEN

 

     Las montañas constituyen un elemento geográfico de primer orden en Europa. Así, a excepción de Dinamarca, Países Bajos, los tres Estados Bálticos y Malta que no tienen montañas, la mayoría de los E-M de la UE poseen una, o incluso varias regiones o zonas de montaña. Estas regiones se caracterizan por una gran diversidad de sitios naturales y culturales, de productos de calidad, de servicios medioambientales, de paisajes imponentes y tranquilizantes... Sobre el telón de fondo de una crisis económica mundial que pone en riesgo las tentativas de desarrollar una actividad económica basada en un modelo "más limpio", estas regiones pueden verse como una oportunidad para obtener beneficio de un bien natural como son las montañas, al mismo tiempo que se asegura su preservación y la renovación de sus capacidades. En este contexto, destaca la reciente expansión y utilización de expresiones como "externalidad", "bien público", "bien público global" o "servicio medioambiental".

     El concepto "externalidad" es, sobre todo, un concepto económico. La producción o el consumo de un bien pueden afectar a  elementos externos a dicha producción o consumo. Las externalidades designan las modificaciones que pueden producirse sobre esos elementos. Las mismas se generan con independencia de si eran deseadas. La economía medioambiental emplea frecuentemente este concepto dado que el medioambiente resulta mucho más afectado a causa de las actividades de producción. Los impactos socio-económicos pueden ser, igualmente, muy importantes, especialmente en el seno de zonas donde predomina una economía agroalimentaria.

     La expresión "bien público" es empleado con frecuencia como sinónimo de "bien público puro". Un bien público puro es un bien cuyo consumo presenta las siguientes características:

- no rivalidad: porque el consumo de un bien por parte de un individuo no impide su consumo por otro, ni disminuye la cantidad disponible para los demás.

- no exclusión: porque la provisión de un bien a un individuo no excluye a los demás de disfrutar de las ventajas que ese bien ofrece.

     Debido al carácter no rival y no exclusivo de los bienes públicos, el mercado no es capaz de proveerlos en cantidad suficiente. Por tanto, se impone la intervención por parte de otras instituciones que aseguren su producción, puesto que los bienes públicos constituyen una base esencial del buen funcionamiento de un sistema social.

     En el contexto de un mundo globalizado, la noción "bienes públicos globales" se ha extendido como una prolongación mundial de los bienes públicos a escala nacional. Se trata, por consiguiente, de bienes que no pueden ser provistos más que a través de una colaboración institucional basada en el principio de la gobernanza multinivel, en la que participen las instituciones internacionales, los estados, las regiones, las comunidades locales y la sociedad civil. Así, será posible hacer frente a las externalidades negativas y aprovechar las externalidades positivas que los bienes públicos a escala mundial ofrecen.

     "Servicio medioambiental" es una expresión que designa la provisión de ventajas medioambientales a través de acciones específicas vinculadas o no a un proceso de producción. Este tipo de servicio puede tener por objeto, por ejemplo, la conservación  de rutas forestales  o de riberas de ríos. Esto puede conseguirse a través de una acción directa y remunerada, por ejemplo, en el marco de un contrato específico.  No obstante, los servicios medioambientales pueden, también, formar parte de las externalidades de un proceso de producción. Por ejemplo, que el  ganado bovino u ovino paste puede impedir que el bosque se abrase, ofreciendo así protección contra el riesgo de incendios forestales.

     Finalmente, una "amenidad" es un bien medioambiental que incorpora atributos positivos que pueden tener un origen humano o natural. Este término cubre una serie de elementos que no se limitan a las externalidades positivas.

     Estos conceptos son pertinentes en la medida que subrayan las ventajas globales (económicas y no económicas) de las regiones de montaña, precisamente porque su explotación no se basaría solamente en la consecución de objetivos puramente económicos, sino sociales, medioambientales, culturales, etc. Con el ejemplo de ciertas actividades rurales calificadas como "sostenibles", como la agricultura y la ganadería tradicionales en las regiones alpinas o la silvicultura integrada (explotación de la madera y de otros productos no leñosos del bosque), las ventajas económicas de las regiones de montaña pueden calificarse como una "ganga" para las economías europeas.

     Las primeras medidas para el desarrollo rural a nivel europeo datan de tres directivas de 1972 sobre la modernización de las explotaciones, el apoyo al cese de la actividad agrícola y sobre información socio-económica y formación profesional de los agricultores, (véase Directivas del Consejo N° 159, 160 y 161/72/CE,  respectivamente). En 1975, una cuarta directiva sobre la agricultura de montaña y las zonas desfavorecidas fue incorporada, (véase Directiva del Consejo N° 268/75/CE), (DOCE N° L128, de 19.05.1975, p.1).  Entre las diferentes medidas puestas en marcha en el marco de estas Directivas "socio-estructurales", conviene destacar "la indemnización destinada a compensar las desventajas de las zonas desfavorecidas", introducidas por la Directiva N° 268/75/CE. Todas estas medidas eran cofinanciadas por el FEOGA, Sección Orientación, y por los Estados miembros.

     En 1985, estas cuatro directivas fueron reemplazadas por el Reglamento N° 797/85/CE del Consejo relativo a la eficacia de las estructuras agrarias, que incorpora medidas para fomentar las inversiones en explotaciones agrarias, el asentamiento de jóvenes agricultores, la reforestación, la ordenación del territorio y el apoyo a la agricultura de montaña y a las zonas desfavorecidas. El Artículo 18 del Reglamento del Consejo 1257/1999/CE, aún en vigor, define las zonas de montaña. El Reglamento del Consejo N° 1698/2005/CE (FEADER), constituye la base jurídica actual para la concesión de la indemnización compensatoria.

     Durante los últimos años, se está diseñando un nuevo enfoque para las regiones de montaña  con el apoyo del PE (véase especialmente el informe de iniciativa del PE "Una nueva estrategia para la agricultura de zonas de montaña" ("informe SANTINI"): Doc INI/1998/2059, nutrido por el estudio del PE: Doc AGRI-111 FR «Hacia une política europea de montañas: problemas, impacto de medidas y adaptaciones necesarias» realizada bajo la dirección de Dr. Angel ANGELIDIS, Dirección General IV "Estudios", Parlamento Europeo, Luxemburgo, 1997). Las recomendaciones de este estudio siguen siendo validas más de diez años después de su realización…

     Las desventajas naturales, las disparidades territoriales, las consecuencias negativas de la concentración urbana, la polarización de las riquezas, los desequilibrios demográficos, etc., son problemas que se vieron ampliados a medida de las ampliaciones sucesivas y que permanecen en el centro de las preocupaciones de los ciudadanos europeos. Eso reforzó la necesidad de una cohesión territorial en la Comunidad ampliada, cuyo objetivo sería permitir sacar un mejor partido de las ventajas de todas las regiones europeas con el fin de poder contribuir  al crecimiento y a la mejora de la competitividad global de Europa. Este planteamiento exige reforzar la cooperación entre las regiones y  los Estados miembros (cooperación transfronteriza, transnacional e interregional) y consolidar los vínculos entre la política regional y las otras políticas comunitarias que tienen un efecto en materia de  cohesión territorial (medio ambiente, transporte, desarrollo rural, PYME, etc.), o incluso redefinir algunas de estas políticas concebidas  desde hace tiempo a la luz de las realidades resultantes de la ampliación. El Tratado de Lisboa confirmó estos objetivos y también añadió el concepto de "cohesión territorial" y su reconocimiento como objetivo de la Unión, con el fin de promover la cohesión económica,  social y territorial, así como la solidaridad entre los Estados miembros (artículo I-3 (3) TUE y Título XVII). Así pues, la política territorial comunitaria entró en una fase de redefinición (véase comunicación de la Comisión al Consejo, al Parlamento Europeo, al Comité de las Regiones y al Comité Económico y Social europeo, "Libro  Verde sobre la cohesión territorial: hacer de la diversidad territorial un activo", COM(2008)616 final, SEC(2008)2550, de 06.10.2008).

     Las regiones de montaña deben, además, tratar de beneficiarse de estas nuevas tendencias y reflexiones para poder revisar la política actual - básicamente limitada al sector agrícola - incorporando otras medidas, para convertirla así en una verdadera política comunitaria integrada para las regiones de montaña.

     Los programas actuales de política de cohesión cubren el período 2007-2013. El debate sobre la política de cohesión después de 2013 está en marcha. Los representantes de los Estados miembros, las regiones y los municipios, los parlamentarios europeos, los miembros del Comité de las Regiones, del Comité Económico y Social Europeo, los profesionales, los expertos y todos los ciudadanos interesados han sido invitados a participar en este debate. Esta reflexión es crucial puesto que se inscribe en el marco de un debate más amplio sobre el presupuesto europeo después de 2013 (perspectivas financieras europeas de 2013-2020) y las futuras prioridades de la Unión. La conferencia d'Euromontana, celebrada los días 14 a 16 de Octubre de 2009 en Arantzazu, País Vasco, España, es una valiosa contribución a este debate.

 

Dr. Ángel  ANGELIDIS

Consejero Encargado de los Asuntos

Agro-alimentarios y Forestales

Parlamento Europeo

Bruselas, Octubre de 2009

 


 

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Commentaires

02.02 | 10:40

Texte très bien pensé et structuré. Félicitations.

...
11.08 | 18:22
01.06 | 18:03
BATAILLE DU DNIEPR a reçu 1
07.02 | 23:01
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