LA STRATÉGIE FORESTIÈRE DE L'UE

La situation des forêts dans le monde (Map: UNEP/GRID Arendal).
Redwood National Park (California USA). Mosaic of pictures taken by Nick Strobel in August 2003. http://www.astronomynotes.com/nature/pic35.htm

FICHE TECHNIQUE

 

"LA STRATÉGIE FORESTIÈRE DE L'UNION EUROPÉENNE" 

 

1. LA RESSOURCE

1.1 Introduction

       La définition du terme de "forêt" est complexe et sujette à controverses. Elle concerne le dedans et le dehors de la forêt, son caractère ancien ou non, voire ses marges, elle doit tenir compte de la surface, de la densité, de la hauteur des arbres et du taux de recouvrement du sol, mais aussi du contexte biogéographique. Les chiffres de surface forestière varient donc selon les sources. Selon la définition retenue, la superficie estimée de la forêt mondiale varie de 2,4 à 6 milliards d'hectares. Sur la base des chiffres envoyés par les États, l’Organisation des Nations Unies pour l'Alimentation et l'Agriculture (FAO) a estimé la forêt mondiale à presque 4 milliards d'hectares (ha), soit 30 % de la superficie totale de la terre. Plus de 60 % des forêts du monde sont situés dans sept pays, à savoir la Russie, Brésil, Canada, États-Unis, Chine, Indonésie et la République Démocratique du Congo (ex-Zaïre). Le continent européen possède près de 215 millions d'hectares de forêts et autres terres boisées, représentant au total près de 30 % de la superficie terrestre du continent.

       Les forêts européennes au sens large, incluant celles de Russie, représentent 25 % des ressources forestières mondiales. L’Europe est la région du monde dans laquelle la forêt est la plus diversifiée. Les forêts européennes jouent, entre autres, un rôle essentiel en matière de couverture et d’utilisation du sol, de biodiversité et de gestion des ressources naturelles, d’atténuation du changement climatique et d’adaptation à ses effets, et d’apports de biens et de services écosystémiques.

        Il n’y a ni mandat direct pour travailler sur les questions forestières, ni aucune politique intégrée que ce soit au niveau de l’Union Européenne (UE) ou au niveau pan-européen [1].

 

1.2  L’importance de la forêt dans l’Union Européenne

       L'Union Européenne est un des premiers acteurs forestiers mondiaux. L'adhésion en 1995 de la Suède, de la Finlande et de l'Autriche lui a permis de doubler sa surface forestière(qui a atteint les 113 millions d’ha, dont 87 millions d’ha des forêts productives), alors que son taux moyen de boisement a progressé de 21% à 31%. Avec l'élargissement de 2004, la surface forestièrede l'UE-25 a augmenté de 20% et a dépassé les 148 millions d’hasi l'on considère uniquement les forêts productives, voir les 160 millions d'ha si on prend en compte les forêts et autres surfaces boisées. L'UE-25 représente le 6ème espace forestier mondial, soit une surface forestière équivalente à celle de la Chine ou de l'Indonésie. La Roumanie et la Bulgarie, pays qui ont adhéré en 2007, ont apporté à l'UE-27 environ 10 millions d’hade surface forestière supplémentaire. Selon les estimations de la Commission, l’UE-28 possède 155 millions d’ha des forêts et 21 millions d’ha d’autres surfaces boisées, soit un taux de boisement de 42%.

       La simple répartition entre feuillus (majoritaires) et résineux reflète la variété des conditions écologiques avec un gradient selon la latitude et l'altitude. Du cercle polaire arctique aux forêts de Guyane, la plupart des grands écosystèmes forestiers du globe (tempéré, boréal, alpin, méditerranéen, subtropical, tropical,...) sont représentés au sein de l'UE. Reflet des conditions naturelles, des pratiques agricoles, pastorales et sylvicoles et aussi des pressions sociales, la structure des peuplements forestiers et la place de la forêt dans le paysage naturel traduisent l'évolution des demandes en biens et services à caractère "multifonctionnel" exprimés par la société à l'égard des forêts.

       La variété des situations de propriété privée (35%) et de propriété publique (65%) génère une grande diversité des options de gestion et des choix sylvicoles. La taille moyenne des forêts publiques est de plus de 1.000 ha, alors que les forêts privées ont une taille moyenne de 13 ha, souvent morcelée. Les forêts privées sont gérées par plus de 16 millions de propriétaires forestiers, qui sont dans la plupart des cas des petits propriétaires non industriels et qui gèrent leurs forêts sur base du principe de la "durabilité". Leur nombre devrait augmenter car certains Etats membres poursuivent la restitution de la propriété privée.

       Le bois est une matière première naturelle, renouvelable, réutilisable et recyclable. La biomasse forestière est actuellement la principale source d’énergie renouvelable et représente maintenant environ la moitié de la consommation totale d’énergies renouvelables de l'UE. Selon les plans d’action nationaux en matière d’énergies renouvelables, la biomasse utilisée à des fins de chauffage, de refroidissement et d’électricité contribuerait à hauteur de 42 % environ à l’objectif consistant à porter à 20 % la part des énergies renouvelables pour 2020. Si cet objectif est atteint, la quantité de bois utilisée à des fins énergétiques dans l’UE équivaudrait au volume total de bois récolté aujourd'hui.

       Au total, 58% de la biomasse ligneuse récoltée dans l’UE est transformée par la filière bois, qui représente environ 7% du PIB de l’industrie manufacturière de  l’UE. Les 42 % restants sont utilisés à des fins énergétiques et représentent environ 5 % de la consommation énergétique totale de l’UE. La filière forêt-bois-papier [2] représente 4,3% des emplois du secteur primaire et 3,7% du secteur secondaire, ou 2,5% du total des emplois de l'UE, soit l'équivalent des grandes branches industrielles (chimie, construction mécanique, transports, etc.). Il s'agit de plus de 3,5 millions d'emplois, souvent localisés en milieu rural, qui apportent une contribution déterminante au maintien de la vitalité des zones rurales souvent défavorisées et caractérisées par des options économiques fort  limitées. La filière forêt-bois-papier contribue pour 2,2% au PIB européen et réalise un chiffre d’affaires annuel supérieur à 300 milliards d’EUR, bien que ce chiffre soit probablement sous-estimé compte tenu du vaste éventail des industries transformatrices du bois.

       La part de la forêt dans l'occupation du territoire tend globalement à s'accroître dans l'UE (tendance inverse à celle de la superficie agricole utilisée qui diminue constamment): +450.000 ha de forêt supplémentaires chaque année. Ceci est le fruit des politiques forestières de boisement et de reboisement mises en place en Europe depuis plusieurs décennies, ainsi que d'un incontestable "savoir-faire européen" en matière forestière. Cet excédent de ressource forestière fait ainsi de l'UE une exception à l'échelle mondiale puisque les forêts dans le monde régressent au rythme alarmant d'environ 15 millions d'ha par an. Dans la seconde moitié du XXe siècle, les 3 grandes zones de déforestation active, par taille décroissante de surfaces concernées, sont: l'Amazonie, l'Afrique équatoriale et la zone Malaisie/Indonésie en Asie. Les causes principales de la déforestation actuelle sont humaines. La mondialisation de l’économie expose les forêts tropicales à la pression du marché international. La conversion des forêts tropicales pour des cultures d’exportations et l’élevage bovin, el plus récemment l’explosion de la demande pour les biocarburants, constitue un accaparement indirect des terres par les pays industrialisés et ceux en transition (Chine, Inde).

       Aujourd’hui, dans l’Union Européenne, on n'abat qu'entre 60 et 70 % de l’accroissement annuel, de sorte que le volume de bois sur pied est en augmentation. Selon les projections faites par les États membres dans le cadre de l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et de la foresterie (UTCATF), les taux d'exploitation devraient augmenter d’environ 30 % d’ici à 2020 par rapport à 2010.

       L’augmentation globale du couvert forestier sur le territoire européen cache cependant les pertes importantes dues aux incendies de forêt qui ravagent l'Europe. On estime qu’en moyenne 500.000 ha de forêt partent en fumée chaque année. Le Portugal, la Grèce, l'Espagne et la France sont les Etats membres qui ont été le plus lourdement touchés ces dernières années [3]. Cependant, l’UE manque actuellement d’instruments de protection de la forêt contre les incendies, les anciens règlements N° 2158/92/CEE et N° 2152/2003/CE "Forest Focus", n’ayant pas été remplacés. Le changement climatique risque d'accentuer les risques d'incendies dans le futur.

       L'UE représente 20 à 25% de la production et de la consommation mondiale selon les produits.  L'UE constitue le 2ème marché mondial consommateur de bois tropicaux derrière le Japon. Traditionnellement déficitaire dans ses échanges commerciaux concernant le bois avec le reste du monde, l’UE a vu son déficit commercial réduit de € 21 à 7 milliards avec les récents élargissements.

       L'UE est aussi un acteur important de la coopération internationale en matière forestière. L'UE est le premier contributeur mondial à la coopération au développement dans le secteur forestier (plus de € 600 millions par an - en termes de contribution de la part des fonds européens (FED et lignes du budget annuel de l'UE) et des budgets des EM) - soit 40% de l'aide publique au développement en matière de gestion forestière durable (chiffres de 2006). En outre, elle représente, avec 33% des voix, le premier groupe au sein de l'Organisation Internationale des Bois Tropicaux.

       Le patrimoine forestier de l'UE est globalement sain et riche de plusieurs siècles d'histoire de relations complexes entre l'homme et la nature. Plus de 85% des forêts européennes sont aménagées et 50% d'entre-elles sont certifiées. Plus de 2/3 des forêts européennes sont classées comme semi-naturelles, près de 12% d’entre-elles sont considérées comme des forêts protégées, 30% des zones "Natura 2000" sont localisées en forêt, 46 % des surfaces Natura 2000 sont des écosystèmes forestiers (EEA, 2012). Par ses écoles forestières renommées, l'Europe a contribué à la formation de nombreux cadres et techniciens de la forêt. Ceux-ci ont, à leur tour, diffusé dans le monde entier les éléments appliqués d'une gestion forestière qualifiée depuis de «durable».

       Les forêts européennes, en expansion, constituent un puissant facteur de réduction d’émissions de gaz à effet de serre. Entre 2005 et 2010 la séquestration annuelle moyenne par les forêts européennes atteint 430 Mt pour l’UE à 27 membres. Cela représente environ 10 % du total des émissions de l’UE (Rapport sur l’état des forêts européennes 2011 - FOREST EUROPE). Ces forêts produisent aussi des matériaux bois et énergétiques renouvelables et favorisent le développement d’une économie verte.

       L'UE est formellement impliquée dans le processus paneuropéen de Strasbourg et d'Helsinki pour la protection et la "gestion durable des forêts". Elle est aussi - directement ou par l'intermédiaire des Etats membres - partenaire des accords internationaux concernant l'environnement: le Forum intergouvernemental des Nations Unis sur les forêts, la Convention-cadre des Nations Unies sur le changement climatique (CNUCC), le Protocole de Kyoto annexé à cette Convention. L'UE a ratifié le 31/05/2002 le Protocole de Kyoto et chaque Etat membre s'est engagé à respecter des objectifs de réductions d'émissions de gaz à effets de serre. Pour ce faire, l'UE s'est dotée du Système Communautaire d'Echanges de Quotas d'Emission (SCEQE) qui impose à certains secteurs de limiter leurs émissions à un certain nombre de quotas (Directive 2003/87/CE, du 13/10/2003). Cependant, bien que la déforestation au niveau mondial soit responsable d'environ 20% des émissions globales de gaz à effet de serre, le SCEQE à l'heure actuelle ne prend pas le secteur forestier en compte et ne prévoit aucun mécanisme permettant de promouvoir le stockage du carbone par les écosystèmes forestiers non plus [4].

       Lors de la conférence ministérielle sur la protection des forêts en Europe de FOREST EUROPE à Oslo mi-juin 2011, les ministres responsables des forêts de 46 pays et l’Union Européenne ont voulu s’engager à préserver les forêts et sauvegarder leur apport bénéfique environnemental, économique et sociétal pour les générations présentes et futures. Ils ont décidé d’accélérer les négociations en vue d’un accord juridiquement contraignant (LBA) sur les forêts. Cette volonté politique représente un pas important vers la mise en place d’une structure nécessaire pour conforter une approche cohérente au niveau pan-Européen. Le LBA est en cours d’élaboration et devrait être acté et signé lors de la conférence finale de FOREST EUROPE qui se tiendra à Madrid en 2014.

 

2. LA STRATÉGIE FORESTIÈRE

2.1 La base juridique

       La forêt a été absente lors de la rédaction du Traité constitutif de la CEE et les produits de la forêt - à l’exception du liège - ne figurent pas parmi ceux de l’Annexe 2 du Traité de Rome, laquelle énonce une liste de produits, essentiellement agricoles, qui sont susceptibles de faire l'objet d'une politique communautaire après acceptation à la majorité qualifiée par les États membres. Le «bois» n'est pas pris en compte par cette liste, bien que le liège y figure (peut-être à cause de sa liaison avec le secteur viti-vinicole…). L'absence de référence aux forêts dans cette annexe n'interdit pas la mise en place d'une politique forestière communautaire formelle, mais cela implique des décisions prises à l'unanimité et non pas à la majorité qualifiée. De fait, la mise en place d'une telle politique s'est heurtée au veto de certains États membres tels que l'Allemagne, le Royaume-Uni et le Danemark. Le traité de Lisbonne ne change rien à ce constat.

       Cependant les forêts sont concernées par de nombreuses politiques essentielles de l’UE faisant l’objet d’actes législatifs, à commencer par la politique de l’environnement. Ainsi les forêts sont en relation étroite avec les directives habitats et oiseaux et la stratégie pour la Biodiversité 2020 contient plusieurs objectifs dans lesquels les forêts sont explicitement mentionnées. Les forêts sont également concernées par d’autres politiques européennes comme la politique de développement rural, la cohésion territoriale, la politique énergétique (Directive sur les énergies renouvelables /2009/28/EC), la conservation des forêts tropicales (REDD+) [5]… Il y a aussi un besoin important de suivi continu et de production d’indicateurs forestiers aussi bien au niveau de l’UE qu’au niveau pan-européen. Ce monitoring est essentiel pour vérifier le caractère durable de la gestion des forêts (SFM) et pour éclairer la mise en place et le suivi de politiques environnementales et sectorielles dont la forêt est un facteur clé.

       La conséquence de ce déficit fut que les différentes actions communautaires qui ont été réalisées pour la forêt et le secteur forestier depuis 1957 se sont appuyées sur des bases juridiques relatives à d'autres politiques, telle que la politique agricole commune, la politique régionale, la politique industrielle, la politique de l'environnement, la politique de la coopération au développement, la politique commerciale, etc. Il s'agit des dispositions suivantes du traité CE:

1. Pour les forêts communautaires:

Articles  43 (article 37 CE), 174 (158), à  178 (162) et 191 (174);

2. Pour les forêts tropicales:

Article 310 pour la coopération avec les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et les pays d'Asie et d'Amérique latine associés à la Communauté;

Article 133 pour la participation communautaire à l'accord international sur les bois tropicaux.

       Un pas vers la correction de ce déficit a été fait au début des années 1990 moyennant la réalisation du projet "EUROFOR" dans le cadre du Programme Annuel de Recherche de l’ex DG IV «Recherche» du Parlement Européen. Ce projet fut conçu et lancé par le Dr. Angel ANGELIDIS, alors Chef de la Division "Agriculture, Pêche, Forêts et Développement Rural au sein de la DG IV "Recherche" du PE, et fut exécuté par l'Office National des Forêts de France (ONF) durant les années 1993 à 1997. Ce projet, qui a bénéficié de la collaboration de nombreux experts en matière forestière au niveau européen et mondial, a abouti à l'édition de l’étude «L’EUROPE ET LA FORÊT» [6] [7], ouvrage exhaustif composé de 3 volumes. Cela fut nécessaire vu les réticences de la Commission et du Conseil pour faire avancer le dossier «forêt» dans la direction alors souhaitée par le Parlement. Les conclusions de cette étude recommandaient l'«option lourde» - à savoir la correction du déficit juridique, l`établissement d’une véritable politique forestière européenne correspondant aux nécessités et défis des forêts et du secteur forestier, assortie de la création d’un Fonds Forestier dument doté – plutôt que l'«option légère», à savoir le maintien du statu quo, assorti de quelques améliorations concernant notamment la coordination des mesures existantes.

       L’étude «L’EUROPE ET LA FORÊT» fut à l’origine de la 1ère initiative législative du PE conformément à l’article 138B du Traité de Maastricht. Le Bureau du PE a félicité la DG IV «Etudes» pour la qualité du travail effectué et il a ensuite transmis ce document à la commission de l’agriculture et du développement rural (COMAGRI) en vue d’élaboration d’un rapport d’initiative.

       Par lettre du 04.11.1994, la COMAGRI a demandé l'autorisation de présenter un rapport sur la stratégie forestière de l'UE. Au cours de la séance du 17.02.1995, le Président du Parlement Européen a annoncé que la Conférence des présidents avait autorisé la COMAGRI à faire un rapport conformément à l'article 50 du règlement. La commission de l'environnement (ENVI) a été saisie pour avis. La commission du règlement, de la vérification des pouvoirs et des immunités a été saisie pour avis sur la forme et la base légale de cette initiative, qui constituait la première application des dispositions de l'article 138B du Traité CE. Le 15.06.1996, la commission économique, monétaire et de la politique industrielle a également été saisie pour avis.

       Conformément aux règles internes de la COMAGRI, ce rapport a été attribué au Groupe politique PSE, qui à son tour a décidé, lors de sa réunion du 14.11.1994, de nommer comme rapporteur le député britannique David THOMAS (Groupe PSE/UK). Malheureusement pour la forêt et le secteur forestier, la position du rapporteur reflétait celle du Royaume-Uni, pays traditionnellement hostile à l’égard de la politique agricole commune (PAC) et à la création d’autres politiques communautaires comportant le transfert de compétences des Etats membres à l’Union et des coûts budgétaires. Il n’a donc pas suivi les recommandations des experts et a préféré de se limiter à l'"option légère". A l’évidence, le «rapport THOMAS» manquait l’occasion d’identifier des perspectives de développement dynamiques pour le secteur forestier communautaire et mondial en rapport avec les fonctions socio-économiques et environnementales de la forêt.

       De plus, le député David THOMAS a mis deux ans pour faire sortir son rapport (1996) de sorte que l’objectif de combler le déficit juridique existant pour la forêt à l’occasion de la révision des Traités en 1995 a été raté… Entretemps, le 4ème élargissement (adhésion de l’Autriche, de la Suède et de la Finlande) a modifié le rapport de forces au sein de l’Union entre pays pour et contre une politique forestière européenne.

       Le 30.01.1997, le  PE a adopté à Strasbourg, par 315 voix contre 23 et 20 abstentions, la résolution non législative INI/1994/2195: 30/01/1997, issue du "rapport THOMAS" sur la stratégie forestière de l'Union Européenne, tel que modifié par de nombreux amendements qui ont été déposés au sein de la commission de l'agriculture et du développement rural [8]. Le PE a invité la Commission à présenter, sur base des articles 43, 130S et 235 du Traité CE et ce, dans un délai de deux ans, une proposition législative sur une stratégie forestière européenne.

       Un des amendements approuvés lors du vote du «rapport THOMAS» prévoyait la possibilité de créer une sous-commission «forêts» au sein de la commission de l’agriculture et du développement rural (COMAGRI) du Parlement Européen. Malheureusement cette possibilité n’a pas été réalisée à ce jour faute d’une entente entre les différents groupes politiques.

       Suite à cette initiative du PE, la Commission a présenté courant 1998 un rapport [9] et le Conseil a adopté à la fin de 1998 la Résolution n° 1999/C 56/01, du 15/12/1998, relative à une "stratégie forestière pour l'Union européenne» [10].

       Les principes fondamentaux de la stratégie forestière européenne, telle que définie par la Résolution du Conseil n° 1999/C 56/01, du 15/12/1998, sont:

  • la "subsidiarité" (en l'absence de dispositions dans les traités pour l'adoption et la mise en œuvre d'une politique forestière commune, la responsabilité principale de la politique forestière repose essentiellement sur les EM);
  • la reconnaissance du rôle multifonctionnel des forêts et la nécessité de disposer d'une "gestion forestière durable";
  • la considération que la sylviculture et les activités commerciales forestières font partie du "secteur ouvert de l'économie" et que les fonctions commerciales dans le secteur forestier doivent être guidées par les "forces du marché";
  • la participation active de l’UE et des Etats Membres dans tous les processus internationaux liés à la forêt ;
  • la mise en œuvre des engagements internationaux à travers des "Programmes Forestiers Nationaux" (PFN) ou sub-nationaux ou des instruments appropriés développés par les Etats Membres;
  • la coordination nécessaire au niveau des administrations (Commission - Etats Membres) et des professionnels du secteur.

       La Résolution du Conseil du 15/12/1998 prévoyait aussi que la Commission devrait faire rapport au Conseil et au Parlement Européen sur la mise en œuvre de la stratégie forestière européenne dans un délai de cinqans.

       Le 03/12/2003, la Commission a présenté un document d'orientation et un questionnaire pour la préparation du rapport en question et, le 13/08/2004, elle a lancé une procédure de consultation à ce même sujet avec les organisations professionnelles et autres acteurs du secteur forestier. Le déroulement et les principales conclusions de la consultation par internet des acteurs du secteur figurent dans le rapport de synthèse de cette consultation [11].

 

2.2  Le rapport de la Commission de 2005 sur la mise en œuvre de la stratégie forestière

       Le 10/03/2005, la Commission a présenté son rapport sur la mise en œuvre de la stratégie forestière (COM(2005) 84 final - non publié au Journal officiel), accompagné d'un document de travail des services de la Commission (SEC(2005) 333, du 10.03.2005)), qui décrit en détail les mesures et initiatives mises en œuvre au cours de la période 1999-2004. La communication de la Commission reste dans le cadre de la base juridique définie par la Résolution du Conseil n° 1999/C 56/01 du 15/12/1998 et met en exergue l'importance d’une bonne gouvernance pour la protection et la gestion durable des forêts, ainsi que la nécessité d'améliorer la coopération intersectorielle, la coordination et la cohérence entre la politique forestière et les autres politiques qui ont des répercussions sur les forêts et la foresterie. D'autre part, le document de travail des services de la Commission s’attache à analyser la contribution des forêts et de la foresterie aux objectifs de croissance économique durable et de compétitivité formulés à Lisbonne, et aux objectifs de Göteborg relatifs à la préservation quantitative et qualitative des ressources naturelles.

      Dans sa communication, la Commission a proposé d'établir à partir de 2006 un Plan d'Action de l'UE en faveur des forêts. Dans sa réunion des 30 et 31/05/2005, le Conseil a soutenu les propositions de la Commission notamment concernant la nécessité d'un Plan d'Action et il a souligné que ce Plan devrait offrir un cadre capable d'assurer la cohérence entre les différentes mesures prises en faveur de la forêt et servir d'instrument de coordination.

       Le Parlement Européen a décidé de faire rapport sur la communication de la Commission sur la mise en œuvre de la stratégie forestière (rapporteur Heinz KINDERMANN – Groupe PSE-DE), mais non pas sur le Plan d'Action.

       Le rapport du PE a été précédé d’une étude d'évaluation du document de la Commission intitulée "Perspectives pour la stratégie forestière européenne" [12]. Cette étude fut aussi conçue et lancée par le Dr. Angel ANGELIDIS, alors Conseiller au PE chargé des forêts et des politiques forestières, et fut exécutée par l'Office National de Forêts de France (ONF). Présentée en COMAGRI en juillet 2005, elle recommandait notamment de clarifier/rénover la base juridique de la stratégie forestière européenne et avançait 10 propositions concrètes pour une véritable Europe des forêts (cf. Annexe). L'étude du PE soulignait aussi le fait que le rapport de la Commission restait insuffisant quant à l'analyse de certaines questions d'actualité, telles que l'explosion des incendies de forêts dans les Etats Membres du sud de l'UE et  la diminution alarmante des forêts tropicales.

      Le "rapport KINDERMANN" (Doc INI/2005/2054), voté en session plénière le 16/02/2006 à Strasbourg, recommandait aussi que le Conseil et la Commission doivent examiner de façon objective les possibilités de créer une base juridique spécifique pour les forêts dans les traités de l'UE ou dans le projet de Constitution européenne.

       Par ailleurs, le «rapport KINDERMANN» identifiait 11 éléments stratégiques en vue de la mise en place d'une stratégie forestière cohérente, à savoir:

1.  Participation active aux processus internationaux liés au secteur forestier,

2. Mise en œuvre des obligations souscrites au niveau international dans le cadre des programmes forestiers nationaux;

3. Amélioration de la coordination, de la communication et de la coopération dans tous les secteurs politiques liés au secteur forestier,

4. Promotion de la gestion durable des forêts dans le cadre de la politique visant à maintenir et à développer les zones rurales,

5. Protection des forêts en Europe,

6. Protection des forêts tropicales,

7. Atténuation des changements climatiques et contribution à un approvisionnement énergétique durable,

8. Promotion de la compétitivité, de l'emploi et des revenus du secteur forestier,

9. Promotion des activités de recherche et de développement liées au secteur forestier,

10. Promotion de la gestion durable des forêts par des programmes de formation et de perfectionnement professionnels,

11. Promotion de la gestion durable des forêts par des stratégies d'information et de communication [13].

       Dans le "rapport CAPOULAS SANTOS" [14], le Parlement Européen souligne la nécessité d'un programme communautaire spécifique de protection de la forêt, axé sur la prévention et la gestion des risques d'incendie de forêt et adapté aux particularités des forêts des États membres. Le PE regrette que la communication de la Commission sur la mise en œuvre de la stratégie forestière de l'Union européenne ne mette pas l'accent sur le problème des incendies, ignorant le fait qu'ils sont le principal facteur de détérioration des forêts. Le Parlement demande à ce que le Plan d'Action pour la forêt comporte des dispositions envisageant la création d’un Fonds européen contre les incendies ou d’un Fonds pour le patrimoine forestier européen, qui soutiendrait les actions visant à garantir la conservation et la restauration des montagnes et forêts incluses dans le réseau "Natura 2000".

 

2.3    Le Plan d’Action pour les forêts 2007-2011

       Le 15 juin 2006 la Commission a adressé une communication au Conseil et au Parlement  Européen concernant un Plan d'Action de l'Union Européenne en faveur des forêts  (COM(2006) 302 final - non publié au Journal officiel) et son annexe (SEC(2006) 748, du 15.06.2006). Ce plan d'action visait à mettre en place un cadre cohérent pour des initiatives en faveur des forêts au niveau de l’Union Européenne. Il constituait également un instrument de coordination des actions européennes et des politiques forestières des États membres. D'une durée de cinq ans (2007–2011), il définissait une vision commune, des principes et des objectifs généraux et spécifiques à atteindre moyennant 18 actions clés, réparties en 4 groupes, que la Commission propose de mettre en œuvre conjointement avec les États membres. Il prévoyait également des actions supplémentaires qui peuvent être réalisées par les États membres en fonction de leurs spécificités et de leurs priorités avec l'aide des instruments communautaires existants, même si des instruments nationaux peuvent également se révéler nécessaires. Cependant le Plan d'Action pour les forêts (PAF) ne fut pas accompagné d'une fiche financière, ce que lui a valu la critique d'être un plan "vide" de la part des professionnels du secteur forestier.

       Le 19 juillet 2006, la Commission Européenne a décidé, conformément à l'article 262 du traité instituant la Communauté Européenne, de consulter le Comité économique et social européen (CESE) sur la proposition susmentionnée. Le 26 octobre 2006, le CESE donnait son avis sur la «Communication de la Commission au Conseil et au Parlement Européen concernant un plan d'action de l'Union Européenne en faveur des forêts» (2006/C 324/14). Le Comité est d'avis que le nombre d'objectifs devrait passer de 4 à 5 et qu'il conviendrait d'ajouter celui de la «promotion de la forêt en tant que lieu de travail».

       Le Parlement Européen a décidé de ne pas faire de rapport sur la communication de la Commission susmentionnée, ce qui est curieux vu les réclamations de l'Instititution pour davantage de co-décision.

       Le Plan d’Action en faveur des forêts (PAF) a finalement été adopté par le Conseil le 15/06/2006.

-  Objectifs principaux du PAF:

•  améliorer la compétitivité (de la sylviculture) à long-terme;

•  améliorer et protéger l'environnement;

•  contribuer à une meilleure qualité de la vie;

• favoriser la communication et la coordination afin d'accroître la cohérence et la coopération à divers niveaux.

- Actions clés du PAF :

 Groupe 1 : Améliorer la compétitivité à long-terme

action clé 1: la Commission va mener une étude des effets de la mondialisation sur la compétitivité de la sylviculture de l'UE, afin d'identifier les principaux facteurs d'influence du développement de l'activité forestière dans l'UE. Ce document servira de base aux discussions sur les actions à engager afin d'améliorer la compétitivité et la viabilité économique du secteur;

action clé 2 : encourager la recherche et le développement technologique afin d'accroître la compétitivité du secteur forestier (notamment à travers le 7e programme-cadre pour la recherche);

action clé 3 : échanger et apprécier les expériences relatives à l'évaluation et la commercialisation des produits et services forestiers qui ne sont pas liés au bois: l'idée est de quantifier la valeur globale des forêts et de leurs fonctions, afin de mettre en place des instruments de rémunération pour les biens et services qui ne sont pas commercialisés;

action clé 4 : promouvoir l'utilisation de la biomasse forestière pour produire de l'énergie;

action clé 5 : favoriser la coopération entre les propriétaires forestiers et promouvoir l'éducation et la formation dans le secteur forestier.

Groupe 2 : Améliorer et protéger l'environnement

action clé 6 : faciliter le respect par les États membres de l'UE des obligations relatives à l'atténuation des changements climatiques de la convention-cadre des Nations unies sur le changement climatique (CCNUCC) et du protocole de Kyoto, et encourager l'adaptation aux effets du changement climatique;

action clé 7 : contribuer à la réalisation des objectifs communautaires révisés en matière de biodiversité pour 2010 et au-delà;

action clé 8 : travailler à l'élaboration d'un système de surveillance des forêts, suite à la fin de l'action de surveillance «Forest Focus»;

action clé 9 : améliorer la protection des forêts dans l'UE.

Groupe 3 : Contribuer à une meilleure qualité de vie

action clé 10 : encourager l'éducation et l'information en matière d'environnement;

action clé 11: maintenir et renforcer le rôle protecteur des forêts;

action clé 12: explorer le potentiel des forêts urbaines et périurbaines.

Groupe 4 : Encourager la coordination et la communication

action clé 13: renforcer le rôle du Comité permanent forestier;

action clé 14: renforcer la coordination entre les différents domaines politiques pour les questions forestières;

action clé 15: explorer l'application de la méthode ouverte de coordination aux programmes forestiers nationaux;

action clé 16: renforcer la position de l'UE dans les actions internationales liées aux forêts;

action clé 17: encourager l'utilisation de bois et autres produits forestiers provenant de forêts faisant l'objet d'une gestion durable;

action clé 18: améliorer l'échange d'informations et la communication. Notamment la Commission européenne va développer un site consacré à la gestion des forêts sur le site internet Europa.

       En ce qui concerne ce plan d'action, il avait été prévu que la Commission fasse une évaluation à mi-parcours en 2009 et une évaluation globale en 2012.

       Le rapport de progrès 2007 sur la mise en œuvre du Plan Forestier (document interne à la Commission) fait état de certaines avancées, qui se limitent en grande partie au lancement d'études (sur le dépérissement forestier par exemple), à la tenue de conférences (sur la compétitivité de la filière bois) et à la création de nouveaux groupes de travail. La coopération avec l’Organe Subsidiaire du Conseil Scientifique et Technologique de la Convention-cadre des Nations Unies sur le changement climatique a néanmoins été renforcée.

       Les principales recommandations de l’évaluation à mi-parcours du PAF (2009) sont les suivantes [15] :

  1. Mettre en place un suivi et une surveillance des activités pour révéler les réalisations du PAF de l’UE.
  2. Renforcer les liens entre le PAF UE et les PFN (ou leurs équivalents) dans les États membres.
  3. Encourager des approches régionales et des partenariats de collaboration (science, politique et pratique) face aux défis régionaux.
  4. Initier une réflexion sur le suivi du PAF UE après 2011 – et la stratégie forestière de l’UE – dans le cadre du PAF UE.

       Une évaluation ex post du plan d’action en faveur des forêts [16] a souligné la nécessité d'élaborer une nouvelle stratégie forestière qui: développe et mette en œuvre une vision commune de la gestion multifonctionnelle et durable des forêts en Europe; définisse des priorités d’action et des objectifs; établisse des liens entre les stratégies et plans de financement de l'UE et des États membres; renforce la cohérence au niveau de la planification, du financement et de la mise en œuvre des activités trans-sectorielles; mette en place des mécanismes clairs pour le suivi, l’évaluation et l’établissement de rapports; et réexamine les modalités de participation des parties intéressées.

 

2.4 Le Livre Vert de la Commission COM(2010)66 final, du 01.032010 concernant "La protection des forêts et l’information sur les forêts dans l’Union Européenne: préparer les forêts au changement climatique"

       Début mars 2010, la Commission a présenté un Livre Vert sur «La protection des forêts et l’information sur les forêts dans l’Union Européenne : préparer les forêts au changement climatique», COM(2010)66, du 01.03.2010. Ce document est une suite au plan d’action sur les forêts comme annoncé dans le livre blanc «Adaptation au changement climatique: vers un cadre européen d’action», COM(2009)147, du 01.04.2009. Son objectif fut d’encourager un large débat public et de vérifier que les orientations politiques en matière de protection et d’information forestières sont confortées, afin de produire les éléments nécessaires à une mise à jour éventuelle de la stratégie forestière sur les aspects relatifs au changement climatique. À partir des questions soulevées dans le Livre Vert, une large consultation a été lancée par la Commission et la conclusion principale qui en ressort est le besoin d’un système d’information sur les forêts harmonisé au niveau de l’UE.

       Le Document PE 442.236, B-88 FR-07-2010 «Forêts et Changement climatique -Enjeux et Politiques, Contribution des services du Parlement Européen au Livre Vert de la Commission» [17], dans ses réponses aux questions posées par la Commission propose notamment:

  • créer dans les Traités une base juridique spécifique pour les forêts et élaborer une politique forestière européenne, dans la ligne des stratégies de Lisbonne et de Göteborg, accompagnée d’un Fonds forestier;
  • confier à la Commission le mandat de coordonner la mise en œuvre des actions forestières, dans le cadre de la politique forestière européenne, à travers des plans d’action quinquennaux;
  • formaliser les Plans Forestiers Nationaux et conclure des contrats de développement durable forestier entre l’UE et les Etats membres.

       Suite à la Conférence sur la protection des forêts en Europe, qui a eu lieu les 6 et 7 avril 2010 à à La Granja-Valsaín (Espagne) le Conseil "Environnement" a approuvé, lors de sa 3021ème réunion du 11.06.2010 à Luxembourg, les conclusions sur le Livre vert de la Commission "préparer les forêts au changement climatique: protection des forêts et information sur les forêts dans l'Union européenne".

       Le Parlement Européen a aussi approuvé le Livre Vert de la Commission par la Résolution T7-0226/2011,  du 11 mai 2011, issue du «rapport ARSENIS» [18] [19].

       Dans le cadre des travaux de préparation de l’avis du Parlement Européen sur le Livre Vert de la Commission, le député Gaston FRANCO (Groupe PPE FR), président du sous-groupe «Forêt» de l’Intergroupe «Changement climatique, Biodiversité et Développement durable», a entamé une série d’initiatives parmi lesquelles la présentation d'amendements au projet de "rapport Arsenis". Ces amendements ont été élaborés dans le cadre de l’opération «Loup argenté» sous le commandement du Dr. Angel ANGELIDIS. Les amendements déposés par Mr. FRANCO visaient de solliciter à la Commission de présenter une nouvelle proposition législative pour la protection des forêts contre les incendies, y compris le financement des infrastructures et des programmes de formation et de prévention (cf. point 15 du projet de rapport). Finalement, un amendement de compromis a été élaboré par le rapporteur qui a été accepté par tous et qui a donné satisfaction à la plupart des amendements présentés par Mr. FRANCO.

       Les recommandations de la Résolution du PE N° T7-0226/2011, du 11 mai 2011, concernant notamment la stratégie forestière de l'UE et le plan d'action en faveur des forêts sont les suivantes :

« …La stratégie forestière de l'UE et le plan d'action en faveur des forêts :

10.  insiste sur le fait que la stratégie forestière pour l'Union européenne et le plan d'action en faveur des forêts cités ci-dessus doivent être mis à jour pour inclure la dimension du changement climatique et des questions plus larges de protection des forêts; rappelle qu'un large débat d'orientation sur la forêt doit avoir lieu avec les États membres et toutes les parties concernées par la mise en œuvre des mesures proposées avant cette mise à jour;

11.  salue le succès des efforts consentis par l'Union pour que la filière bois européenne devienne compétitive à l'échelle mondiale;

12.  invite la Commission et les États membres à intensifier leurs efforts en vue d'atteindre les objectifs du plan d'action en faveur des forêts en matière d'environnement et de qualité de vie, dont la mise en œuvre accuse actuellement un certain retard;

13.  appelle la Commission à mener une analyse d'impact des politiques de l'UE sur les forêts européennes afin de déterminer si ces politiques sont cohérentes et si elles garantissent la protection des forêts;

14.  appelle la Commission à mener une étude sur les fonds actuellement disponibles pour les forêts et la sylviculture et à réaffecter les fonds existants qui ont un impact négatif sur la biodiversité des forêts conformément aux conclusions du Conseil de mars 2010 mentionné ci-dessus;

15.  appelle la Commission et les États membres à accélérer la mise en œuvre des actions définies dans la communication de la Commission du 27 février 2008 sur une filière bois innovatrice et durable dans l'UE (COM(2008)0113), en tenant compte du fait qu'une réglementation excessive peut rendre les produits du bois moins concurrentiels par rapport aux matériaux non renouvelables et énergivores;

16.  souligne que les mesures en faveur de la protection des forêts devraient refléter la nature transfrontalière des menaces biotiques et abiotiques en fonction de leur type, des zones bioclimatiques et des conditions régionales; souligne en outre qu'il convient d'agir en soutenant, en coordonnant et en complétant les interventions des États membres et les régions dans les secteurs où l'Union européenne apporte une valeur ajoutée, et ce conformément à la nomenclature forestière établie par l'AEE;

17.  insiste sur le fait que la protection des forêts dépend de l'engagement à long terme des États membres, des régions, de la filière bois et des propriétaires forestiers publics et privés;

18.  considère que les forêts boréales (taïga) et les forêts méditerranéennes ont une valeur immense en termes de biodiversité européenne et en tant que puits de carbone atmosphérique et qu'elles devraient dès lors bénéficier d'une protection renforcée;

19.  considère que la planification forestière à long terme devrait être souple, adaptable et participative, tout en tenant compte de tous les scénarios possibles, en permettant de prendre en considération les multiples possibilités d'évolution future et en constituant une base réaliste et fiable pour l'aide à la prise de décisions en matière de gestion; est en outre d'avis qu'à l'échelle de l'Union il conviendrait de créer à cette fin un «forum forestier» permanent pour assurer la protection à long terme de la forêt; ».

Par ailleurs la Résolution du PE N° T7-0226/2011, du 11 mai 2011,

«36. invite instamment la Commission à présenter une proposition législative pour la protection des forêts contre les incendies, prévoyant un financement pour les plans de prévention et l'évaluation des risques, pour le système européen d'information sur les feux de forêts (EFFIS), pour la détection des incendies, pour les infrastructures, la formation et l'éducation et pour la remise en état des forêts après les incendies, et envisageant d'interdire toute construction pendant trente ans sur les sols ayant subi un feu de forêt» [20].

Malheureusement à ce jour la Commission n'a pas donné suite à cette demande spécifique du Parlement Européen [21] [22]. 

 

2.5  La communication de la Commission «Une nouvelle stratégie de l’UE pour les forêts et le secteur forestier» {COM(2013)659 final, du 20.09.2013}

       Le 20.09.2013, la Commission a présenté au Parlement Européen et au Conseil sa tant attendue communication sur «Une nouvelle stratégie de l’UE pour les forêts et le secteur forestier» {COM(2013)659 final, accompagnée d’un document de travail  SWD(2013) 342 final, du 20.09.2013. Le retard accusé pour cette publication a préoccupé les professionnels du secteur forestier, d’autant plus que le Plan forestier adopté le 15 Juin 2006 n’était en principe valable que pour une durée de cinq ans (2007-2011). Ils ont été soulagés de constater que leurs craintes que les forêts et le secteur forestier ne soient laissés en dehors du prochain cadre financier pluriannuel 2014-2020 n’ont pas été vérifiées.

       La nouvelle communication de la Commission prétend être basée sur une approche plus large des forêts pour inclure - en plus des aspects forestiers habituels - la filière forêt-bois et la chaîne de valeur ("i.e. la façon dont les ressources forestières sont utilisées pour produire des biens et des services", selon les termes du communiqué de presse de la Commission). Cette nouvelle stratégie forestière se veut une réponse aux nouveaux défis auxquels font face les forêts et la filière forêt-bois, et souhaite la création d'un Système d'Information Forestier (dans l'optique d'une harmonisation des données relevées en forêts). La gestion forestière durable constitue l'un de ses principes forts. Elle devrait être incorporée dans les politiques forestières nationales, lesquelles politiques devront intégrer les politiques européennes connexes (développement rural, environnement, recherche…).

       Dans une initiative connexe, la Commission a également publié le même jour  un schéma directeur détaillant les mesures correctives qui pourraient être prises pour aider la filière bois de l'UE à surmonter ses problèmes actuels [23].

  • Objectifs pour 2020 en ce qui concerne les forêts

       Faire en sorte que toutes les forêts de l’UE soient gérées selon les principes de la gestion durable et que la contribution de l’UE à la promotion de la gestion durable des forêts et à la réduction de la déforestation au niveau mondial soit renforcée, et en apporter la preuve. Cela permettra:

- de contribuer à trouver un équilibre entre les différentes fonctions que remplissent les forêts, de répondre aux demandes et de fournir des services écosystémiques essentiels;

- de fournir une base pour que la sylviculture et l’ensemble de la chaîne de valeur forestière contribuent de manière compétitive et viable à la bioéconomie.

  • Huit domaines prioritaires interconnectés

1. Promouvoir les communautés rurales et urbaines

Orientations stratégiques:

- Les États Membres devraient utiliser les fonds de développement rural pour renforcer la compétitivité, favoriser la diversification de l’activité économique, améliorer la qualité de la vie et fournir des biens publics environnementaux spécifiques afin de contribuer à promouvoir les fonctions sociales de la gestion durable des forêts.

- La Commission et les États Membres devraient évaluer les effets des mesures forestières mises en œuvre au titre de la politique de développement rural et améliorer leur efficacité.

- Dans le cadre de l’objectif de simplification des mesures visant à moderniser les règles applicables aux aides d’État, la Commission propose d’envisager d'inclure les grandes entreprises dans le système d'exemption par catégories et a entrepris de réviser les conditions applicables aux exemptions par catégorie dans le secteur forestier.

- Avec l’aide du financement du développement rural, les États Membres sont encouragés à soutenir la création de systèmes de conseil forestier pour mener des actions de sensibilisation ainsi que la formation et la communication entre les sylviculteurs locaux et les autorités.

- La Commission et les États Membres devraient mieux apprécier la valeur des avantages que présentent les forêts pour la société et, grâce à la gestion durable des forêts, trouver le juste équilibre dans la fourniture des différents biens et services.

 

2. Stimuler la compétitivité et la durabilité de la filière bois de l’UE, de la bioénergie et de l’économie verte dans son ensemble

Orientations stratégiques:

En collaboration avec les États membres et les parties intéressées, la Commission:

- étudiera et encouragera une utilisation plus large du bois en tant que matière première durable, renouvelable et respectueuse du climat et de l'environnement, sans que ne soient occasionnés des dégâts aux forêts et à leurs services écosystémiques; évaluera si le remplacement des matériaux et de l'énergie par la biomasse forestière et les produits forestiers récoltés peut être bénéfique pour le climat et analysera si les incitations à utiliser la biomasse forestière créent des distorsions du marché;

- élaborera, d'ici la fin de l'année 2014, au niveau de l'UE, des critères de gestion durable des forêts qui soient objectifs, ambitieux et démontrables pouvant être appliqués dans différents contextes indépendamment de l'utilisation finale de la biomasse forestière. La Commission présentera des mesures appropriées;

- évaluera l'approvisionnement potentiel en bois et facilitera l'exploitation durable du bois; élaborera à cet égard et en ce qui concerne le principe de «cascade», ainsi qu'en matière de procédés de fabrication efficaces dans l'utilisation des ressources et de l'énergie, un guide de bonnes pratiques s'adressant particulièrement à la filière bois, aux PME et aux micro-entreprises;

- stimulera la croissance et l'internationalisation du marché des produits de la filière bois de l’UE et améliorera les connaissances sectorielles, notamment en matière de construction durable et de diffusion d’informations aux consommateurs sur la fabrication de meubles;

- facilitera l’accès des produits et des matières premières de la filière bois de l'UE aux marchés des pays tiers au moyen d'accords commerciaux bilatéraux et en améliorant l'information sur les conditions d’importation et sur les exportations de matières premières;

- soutiendra la plateforme technologique pour la filière bois et encouragera de nouvelles initiatives, telles que les partenariats public-privé, qui favorisent la recherche et l’innovation en ce qui concerne divers produits et procédés efficaces dans l'utilisation des ressources et de l’énergie;

- lancera en 2014 une évaluation des coûts cumulés de la législation de l’UE ayant une incidence sur les chaînes de valeur de la filière bois. Les résultats pourraient permettre de réaliser une analyse plus détaillée des incidences (y compris des coûts), des avantages et de la cohérence des politiques et de la législation.

 

3. Les forêts face au changement climatique

Orientations stratégiques

Les États membres devraient démontrer:

- comment ils envisagent d’augmenter le potentiel d’atténuation de leurs forêts grâce à des mesures d'amélioration de l'absorption et de réduction des émissions (notamment l’utilisation en cascade du bois) en tenant compte du fait que le nouveau sous-programme LIFE+ pour l'action pour le climat et le financement au titre du développement rural peuvent promouvoir et soutenir les pratiques existantes ou nouvelles de gestion des forêts qui limitent les émissions ou augmentent la productivité biologique nette (c’est-à-dire l’absorption de CO2). Les États membres devraient réaliser cet objectif d'ici à la mi-2014, dans le cadre des informations qu'ils fournissent concernant les actions UTCATF;

- comment ils renforcent la capacité d'adaptation et la résilience de leurs forêts, en se fondant sur les actions proposées dans la stratégie de l’UE relative à l’adaptation au changement climatique15 et le livre vert concernant la protection des forêts et l’information sur les forêts, et notamment combler les lacunes en matière de connaissances et intégrer les mesures d’adaptation dans les politiques forestières.

 

4. Protection des forêts et amélioration des services écosystémiques

Orientations stratégiques

Les États membres :

- élaboreront, d'ici à 2020, avec l’aide de la Commission, un cadre conceptuel pour apprécier la valeur des services écosystémiques et favoriseront leur intégration dans les systèmes comptables aux niveaux national et de l'UE. Ils s’appuieront sur la cartographie des écosystèmes et de leurs services et sur l'évaluation de l'état de ces écosystèmes et services;

- devraient maintenir et renforcer la couverture forestière pour assurer la protection des sols et la régulation de la qualité et de la quantité des ressources hydriques en intégrant les pratiques sylvicoles durables dans le programme de mesures des plans de gestion de district hydrographique au titre de la directive-cadre sur l’eau et dans les programmes de développement rural;

- devraient, d’ici à 2020, améliorer de manière significative et mesurable l’état de conservation des espèces et des habitats forestiers en mettant pleinement en œuvre la législation de l'UE dans le domaine de la protection de la nature et en veillant à ce que les plans forestiers nationaux contribuent à la gestion adéquate du réseau Natura 2000. Ils devraient s’appuyer sur le guide relatif à Natura 2000 et aux forêts qui devrait paraître prochainement;

- mettront en œuvre le plan stratégique 2011-2020 pour la biodiversité et atteindront les objectifs d’Aichi adoptés dans le cadre de la convention sur la diversité biologique, sur la base du prochain cadre commun pour l'établissement de priorités en vue du rétablissement des écosystèmes;

- devraient renforcer la conservation de la génétique forestière et la diversité au sein des essences et des peuplements. La Commission pourra apporter sa contribution en particulier grâce au programme de développement rural.

La Commission :

- suivra les progrès accomplis par les États membres en ce qui concerne l’adoption des plans de gestion des forêts ou d’instruments équivalents et l’intégration des considérations liées à la diversité biologique dans ces plans ou instruments, y compris les objectifs de conservation du réseau Natura 2000;

- devrait, en collaboration avec les États membres, renforcer les mécanismes de protection des forêts contre les ravageurs, sur la base d'une intensification de la coopération avec les pays voisins et de la recherche ainsi que du réexamen en cours du régime phytosanitaire;

- envisagera la possibilité d'étendre l'obligation d'appliquer, au sein de l'UE, la norme internationale pour les mesures phytosanitaires n° 15 relative aux matériaux d'emballage à base de bois et en évaluera les incidences;

- fournira aux parties à la convention de l’ONU sur la lutte contre la désertification les informations et les données pertinentes dont elle dispose afin de soutenir la mise en œuvre de leurs plans d’action pour la protection des forêts et des sols dans les zones les plus menacées par la dégradation des sols et la désertification. Elle aura notamment recours à cet effet au centre européen de données sur les forêts et au centre européen de données sur les sols.

 

5. Améliorer la base de connaissances

Orientations stratégiques :

La Commission et les États membres :

- mettront en place le système européen d’information sur les forêts en collectant des informations harmonisées à l'échelle de l'Europe sur le rôle multifonctionnel des forêts et des ressources forestières et en intégrant plusieurs systèmes d'information (l’EFFIS16 par exemple) et plateformes de données (l’EFDAC17 par exemple) dans un système modulaire dynamique qui combine des données et des modèles dans des applications;

- aligneront les informations concernant les forêts de l'UE sur les exigences de l'UE en matière d'architecture de données (telles que INSPIRE18, SEIS19 et Copernicus20) de sorte qu'elles soient essentiellement fondées sur des données recueillies par les États membres, et suivront les processus internationaux et régionaux;

- encourageront le développement de la base de données de l’UE sur les matériels forestiers de reproduction, y compris les hyperliens donnant accès à des cartes et registres nationaux;

- amélioreront, rendront comparables et partageront les informations et les données de surveillance sur les forêts, en s'appuyant sur des expériences concluantes telles que l’EFFIS, les actions en faveur de la santé des forêts, les statistiques forestières de l’UE et l’EFDAC.

En étroite consultation avec les parties intéressées, la Commission:

- mettra en place plusieurs modules (par exemple sur les forêts et les perturbations naturelles comme les incendies et les ravageurs, les forêts et la bioéconomie, les forêts et le changement climatique ainsi que les forêts et les services écosystémiques) qui pourraient contribuer aux statistiques forestières de l’UE et à la comptabilité environnementale et économique intégrée de la forêt.

 

6. Produits forestiers nouveaux et innovants présentant une valeur ajoutée

Orientations stratégiques :

- la Commission aidera les États membres et les parties intéressées à transférer les connaissances technologiques et scientifiques vers les pratiques forestières et le marché, en particulier grâce à Horizon 2020 et au partenariat européen d'innovation pour la productivité et le développement durable de l’agriculture, afin de soutenir la mise au point de nouveaux produits à valeur ajoutée élevée;

- la Commission et les États membres devraient coopérer à la mise au point d'outils de recherche et de modélisation avancés afin de pouvoir combler les lacunes en matière de données et de connaissances, de manière à mieux comprendre les implications complexes des changements sociaux, économiques et environnementaux en rapport avec les forêts (identification des seuils environnementaux par exemple);

- le comité permanent de la recherche agricole (CPRA) sera sollicité pour renforcer la coordination des travaux de recherche et d’innovation entre l’UE, les États membres et les parties intéressées;

- la Commission veillera à ce que les résultats et les bonnes pratiques soient diffusés dans le cadre de la structure de gouvernance des forêts de l’UE et d’autres enceintes compétentes.

 

7. Favoriser la coordination et la communication

Orientations stratégiques : 

- la Commission veillera à ce que les travaux du comité permanent forestier s’appuient sur d’autres politiques de l’UE ayant une incidence sur les forêts et le secteur forestier, en garantissant que la gestion des forêts de l’UE reste multifonctionnelle;

- la Commission et les États membres examineront différentes solutions pour mieux coordonner la gestion durable des forêts, l’harmonisation des informations sur les forêts et la coopération entre et avec les États membres;

- la Commission créera un réseau de bureaux européens des forêts (inventaires forestiers nationaux, IFN) chargé de définir des critères harmonisés applicables aux données issues des IFN. Il est prévu de mener des travaux complémentaires dans le cadre d’actions et de projets de recherche COST;

- les États membres devraient améliorer les informations destinées au grand public sur les forêts et le bois, en s’appuyant sur la stratégie de communication de l’UE relative aux forêts mise en place par le CPF26;

- la Commission continuera à évaluer la perception des forêts par le public (au moyen d’une enquête Eurobaromètre qui sera menée d’ici à 2015).

 

8. Les forêts dans une perspective mondiale

Orientations stratégiques : 

La Commission et les États membres :

- garantiront la cohérence, au niveau international, entre les politiques et les engagements de l’UE et des États membres sur les questions liées aux forêts;

- soutiendront une gestion durable des forêts en Europe et ailleurs dans le monde, en insistant sur le rôle que les forêts peuvent jouer dans la transition vers une économie verte, dans le contexte de la coopération au développement et de l’action extérieure de l’UE;

- apporteront, dans le cadre du plan d'action FLEGT, un soutien permanent aux efforts déployés au niveau mondial pour lutter contre l’exploitation illégale des forêts;

- soutiendront, dans le cadre de REDD+, les efforts déployés par les pays en développement pour améliorer leur réglementation et leurs politiques forestières, consolider la gouvernance forestière, apprécier la valeur des écosystèmes forestiers et les surveiller et s’attaquer aux causes de la déforestation et de la dégradation des forêts.

La Commission :

- évaluera les incidences environnementales de la consommation dans l'UE de produits et de matières premières susceptibles de contribuer à la déforestation et à la dégradation des forêts en dehors de l’UE. Le cas échéant, elle envisagera des options stratégiques pour limiter ces incidences, notamment l’élaboration d’un plan d’action de l’Union européenne sur la déforestation et la dégradation des forêts. Ces actions seront menées dans la droite ligne du 7e programme d’action de l’UE pour l’environnement.

 

       La stratégie forestière de l’UE sera réexaminée d’ici à 2018 pour évaluer les progrès accomplis dans sa mise en œuvre.

 

  • Quelques réflexions sur la «nouvelle» (?) stratégie forestière proposée par la Commission

       Certes, la communication de la Commission «Une  nouvelle Stratégie de l'Union Européenne pour les forêts et le secteur forestier» (COM(2013)659 final du 20.09.2013) a le mérite de ne pas laisser le secteur forestier en dehors du prochain cadre financier pluriannuel 2014-2020 [24]. Cependant, cette communication s’inscrit droit dans la ligne de la Résolution du Conseil du 15.12.1998 et ne comporte en réalité rien de nouveau par rapport à ce qu’il est déjà dit ou prévu dans cette résolution, qui reste toujours la base juridique de ladite stratégie.

       La communication du 20.09.2013 ne résout donc pas le problème fondamental qui est l’absence d’une politique communautaire propre pour le secteur forestier. À cet égard, la Commission a préféré suivre les États membres (Allemagne, Autriche, Suède, Finlande, Grande-Bretagne...) qui s’opposent frontalement à une ingérence de l'EU dans le secteur forestier, considéré comme fondamental du point de vue économique ou de compétence administrative interne. Pour autant que ce déficit persiste, les actions communautaires pour les forêts continueront à dépendre d’autres politiques et pâtir de problèmes de conception, de planification et de coordination.

       Le terme utilisé de «nouvelle stratégie» se limite plutôt à un habillage verbaliste du «déjà vu» à la lumière de la récente évolution des concepts et leurs définitions ayant trait au secteur forestier (gestion durable, changement climatique, bioénergie, biodiversité,  rémunération de biens publics et de services rendus à la société, etc.). Cela donne l’impression d’ouvertures positives pour le secteur forestier, mais dont la concrétisation reste incertaine et ce, en absence de progrès faits dans le sens indiqué par les «10 propositions pour une véritable Europe des forêts» [25], ainsi que par des recommandations des rapports KINDERMANN [26] et ARSENIS [27] du Parlement Européen.

       L’absence de fiche financière accompagnant la communication de la Commission renforce les doutes sur la faisabilité des bonnes intentions annoncées. On pourrait même considérer comme un recul par rapport à la situation précédente, le remplacement des «Plans d’Action» par des «Orientations Stratégiques» beaucoup moins précises et tangibles.

       De plus, on peut se demander pourquoi ces «Orientations Stratégiques» se limitent à un horizon très court (2020), ce qui parait a priori illogique compte tenu de la longévité légendaire de la forêt et des effets pluriannuels des agressions biotiques et abiotiques dont elle fait l’objet.

       Le principe même de la «gestion durable des forêts» qui sera déterminant pour la mise en œuvre de la nouvelle stratégie forestière 2014-2020, est en réalité un vieux principe qui dérive du concept de base du «développement durable», qui est apparu en 1987 (cf. «rapport Brundland» de la commission mondiale sur l’environnement et le développement de la ONU publié en 1987), qui a été consacré par le sommet de Río en 1992 et repris ensuite par la Conférence ministérielle sur la protection des forêts en Europe, Helsinki, 1993.

       La notion de la «gestion durable des forêts», qui englobe les besoins actuels et futurs de la société tant en termes économiques (fourniture de biens et de services) que sociaux (satisfaction de besoins sociaux, culturels, de loisirs, etc.), tout en conservant la ressource, favorise la participation légitime de tous les intéressés au débat concernant sa définition et sa mise en œuvre par les politiques et actions forestières.

       Séduisants en théorie pure, les concepts de «développement durable» et de «gestion durable des forêts» sont plus délicats à définir et à quantifier pour être traduits en pratique. Des nombreux débats et travaux cherchent à en préciser le contenu, notamment par la définition de «Critères» et «Indicateurs» (C & I) [28] formels, qui seraient admis par tous les opérateurs impliqués dans la production et le commerce du bois et mis en œuvre notamment moyennant l’adoption d’instruments juridiques internationaux contraignants sur les forêts.

       Cet exercice est d’autant plus compliqué car l’état des forêts, les équilibres écologiques, les attentes de la société, les besoins de financement du secteur forestier, etc. sont complètement différents dans les pays développés par rapport à ceux dans les pays en développement. Vu la complexité de cette question, on reste sceptique quant à la faisabilité de l’intention de la Commission de procéder à l’élaboration, «...d'ici la fin de l'année 2014, au niveau de l'UE, des critères de gestion durable des forêts» qui pourraient être dument admis et reconnus (cf. supra) et ce, d’autant plus car la question de la certification forestière n’a pas été considérée dans la communication du 20.09.201 [29].

       Davantage décourageantes sont d’autres lacunes qui devraient cependant être remplies pour que la stratégie forestière européenne produise ses effets. Ces lacunes comprennent notamment des outils pour surveiller la mise en œuvre de la stratégie par les États membres concernant les programmes et projets cofinancés par l’UE et les actions pour la formation forestière. La lacune persistante concernant le remplacement du Règlement du Conseil 2158/92/CEE pour la protection des forêts contre les incendies reste très préoccupante.

 

       Le problème fondamental avec la «nouvelle» stratégie proposée par la Commission est son pouvoir juridique limité. La Commission européenne n’a en effet aucune responsabilité dans le domaine de la forêt, puisque cette responsabilité relève de la compétence des Etats membres en application du principe de la «subsidiarité», qui est à la base de la Résolution du Conseil du 15.12.1998. Par conséquent, la stratégie forestière européenne n'est qu'une «ligne de conduite» non contraignante pour les États membres. Elle devrait être incorporée dans les politiques forestières nationales, lesquelles devront intégrer les politiques européennes connexes (développement rural, environnement, recherche…). Cela sera fonction de l’efficacité administrative et des disponibilités financières des Etats membres.

 

3. LE FINANCEMENT DE LA STRATÉGIE FORESTIÈRE

       En l'absence de politique forestière commune, les actions de l'UE pour les forêts et le secteur forestier y compris leur financement se réalisent à travers d’autres politiques :

1. "La politique de développement rural" (programmes de développement rural présentés par les Etats Membres qui favorisent les investissements dans la forêt dans le but de les préserver et d'améliorer leur valeur économique, sociale et écologique, de promouvoir le reboisement et le développement de la sylviculture, etc.;

Remarque N° 1: au cours de la période 2000-2006, les dépenses du FEOGA pour les actions forestières se sont élevées à plus de 4.800 millions d'Euros, soit environ 10% de l'enveloppe globale destinée au développement rural. Au cours de la même période, les dépenses au titre des programmes SAPARD en faveur des forêts dans sept pays d'Europe Centrale et Orientale (PECOs) - (Pologne, Slovaquie, Estonie, Lettonie, Bulgarie et Roumanie) - ont atteint les 167 millions d'Euros, soit environ 5% du total.

Remarque N° 2 : Depuis 2005, la politique de développement rural est régie par le Règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil, du 20/09/2005, concernant le soutien au développement rural par le Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural (FEADER), (JOCE n° L 277, du 21/10/2005, p. 1-40). Pour la période 2007-2013, 88,29 milliards d’Euros ont été attribués au développement rural (JOCE N° L 142, du 05/06/2007, p. 21). Toutefois, les crédits destinés au secteur forestier et sylvicole n’ont pas été précisés.

Remarque N° 3 : Conformément aux plans mis à jour, 5,4 milliards d’Euros du FEADER ont été alloués aux mesures forestières entre 2007 et 2013. On pourrait s'attendre, même si cela dépendra des plans de développement rural des États membres, à ce que le niveau de dépenses pour la période 2014-2020 soit similaire à celui de la période actuelle.

Remarque N° 4 : Les mesures forestières au titre du règlement relatif au développement rural constituent le pilier financier de la stratégie forestière (90 % du financement total de l’UE en faveur du secteur forestier).

2. "La politique de l'environnement" et le Fonds LIFE+ (conservation de la nature, adaptation au changement climatique et satisfaction des besoins en matière de protection et d’information, protection et conservation de la biodiversité, promotion de l'éco-certification, réseau "NATURA 2000", participation de l'UE au processus paneuropéen et aux débats internationaux  pour la protection des forêts, etc.).

3. Appui aux PME et autres actions dans le cadre de la politique industrielle de l'UE (accroitre la  compétitivité de la filière bois).

4. Les Fonds structurels soutiennent les projets de cohésion et Horizon 2020 soutient les actions de recherche et d’innovation, et notamment le partenariat public-privé sur les bio-industries.

5. Des financements sont également accordés aux pays tiers au titre des politiques en matière de la coopération au développement et de la lutte contre le changement climatique, notamment grâce aux fonds de développement de l’UE, à REDD+ (programme de réduction des émissions issues de la déforestation) et à FLEGT (programme pour combattre l'exploitation illégale des forêts) [30].

6. La "harmonisation des législations" (matériel de reproduction, tracteurs forestiers...);

7. Les systèmes d’information et les statistiques (EFICS, EFFIS, EFDAC, EUROSTAT…);

        Compte tenu de ce qui précède, il ne semblerait pas que l’effort financier global consenti par l’UE en faveur des forêts pour la période 2014-2020 soit proportionnel à leur importance économique, sociale et environnementale, telle qu’elle a été décrite soulignée dans la communication de la Commission du 20.09.2013. Un autre point faible est que les actions forestières à titre de protection-conservation de l’environnement représentent moins de 10% du financement global de la stratégie forestière 2014-2020, ce qui est en contradiction avec les constats soulignés sur l’importance environnementale de la forêt. La dépendance des forêts à 90% du fonds du développement rural semble excessive, ce d’autant plus que les déboursements de la Commission dépendront de l’efficacité de la mise en œuvre des actions communautaires par les Etats membres concernés et de leur propre capacité de financement. 

 

Angel ANGELIDIS

ex-Conseiller au Parlement Européen

Chargé des Forêts et des Politiques Forestières

Bruxelles, le 23/11/20013 [31]



Notes de fin de page :

[1] Les travaux effectués dans le cadre de FOREST EUROPE (initiative de coopération politique de haut niveau dans la région paneuropéenne, créée en 1990 et qui encourage la gestion durable des forêts et aborde les défis et les dangers communs liés aux forêts et à l'exploitation forestière) n’ont pas à ce jour abouti à un engagement formel des 46 pays participants.

[2] (NACE, divisions 16, 31, 17, 18.1). Les aspects pertinents de l'exploitation forestière (NACE, groupe 02.2).

[3] Cf. Angel ANGELIDIS «LA POLITIQUE EUROPÉENNE DE PROTECTION DES FORÊTS CONTRE LES INCENDIES», Doc PE 442.237,  B–55/REV FR-01–2012, VOL I & II, PE, Direction Générale des Politiques Internes de l’Union, Bruxelles, janvier 2012.

[4] Cf. Angel ANGELIDIS  "Le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (SCEQE) en application du protocole de Kyoto et les forêts", Doc PE 440.329,  B-33/REV FR-10-2010, PE, Direction Générale des politiques Internes de l’Union, Bruxelles, octobre 2010.

[5] (Reducing Emissions from Deforestation and Degradation).

[6] Étude réalisée par le groupement EUROFOR coordonné par l'Office National des Forêts (France) pour le Parlement Européen. Elle est composée de 3 volumes et fut éditée par l’Office des Publications Officielles des Communautés Européennes - OPOCE

(Cf. http://www.europarl.europa.eu/workingpapers/agri/default_fr.htm).

[7] Cet ouvrage a été précédé par le «Manuel sur la Politique Forestière Européenne», qui a été publié par le Dr. Angel ANGELIDIS, Chef de  la Division de l’Agriculture, de la Pêche, des Forêts et du Développement rural de la Direction Générale des Etudes du PE, en 1990. Ce Manuel constituait le supplément de la Fiche Technique sur la Forêt que le même auteur avait élaborée dans le cadre de l’ouvrage «Fiches Techniques sur les Activités de la Communauté et le Rôle du Parlement dans la construction européenne».

[8] Cf. Doc. PE A4-0414/1996, 17/12/1996, JOCE N°C 033, 03/02/1997, p. 22.

[9] Cf. communication au Parlement Européen et au Conseil sur «Une stratégie forestière pour l'Union Européenne", COM(1998) 649, du 03/11/1998.

[10] Cf. Résolution du Conseil du 15/12/1998 relative à une "stratégie forestière pour l'Union européenne"  (n° (1999/C 56/01, JOCE n° C56/1999, du 26.2.1999, p. 1).

[11] La consultation a été lancée le 13 août 2004, avec informations fournies sur le site Web de la Commission. L'échéance pour les contributions a été initialement fixée au 15 septembre 2004, mais à la demande de certains intervenants, elle a été prolongée jusqu'au 22 septembre. (Cf. «REPORT FROM THE STAKEHOLDER CONSULTATION ON THE DRAFT COMMISSION STAFF WORKING DOCUMENT” in support of the Communication from the Commission to the Council and the European Parliament on implementation of the EU Forestry Strategy).

[12] Cf. Doc PE 355.336, du 04.07.2005, B-1 FR-07-2005), fut commanditée par la commission de l'agriculture et du développement rural du Parlement Européen (COMAGRI) et réalisée par l’ONF sous la direction du Dr. Angel ANGELIDIS.

[13] Cf. Doc D-36/REV FR-01-2008, Dr. Angel ANGELIDIS «VISION SYNOPTIQUE DE LA STRATÉGIE FORESTIÈRE DE L'UNION EUROPÉENNE - Principes, Actions et Instruments sur la base de la Résolution du Conseil n° 1999/C 56/01, du 15/12/1998, relative à une stratégie forestière de  l'Union Européenne»  (JOCE n° C56/1999,  p.1).

[14] Cf. Doc INI/2005/2195 - voir aussi le "rapport Estrela" (Doc INI/2005/2192) et le "rapport Galeote" (Doc INI/2005/2193) - sur les catastrophes naturelles (incendies, sécheresses et inondations.

[15] Cf. Rapport concernant l’évaluation à mi-parcours de la mise en œuvre du plan d’action de l’UE en faveur des forêts, Contrat de service n° 30-CE-0227729/00-59, Novembre 2009.

[16] Cf. Workshop on the Review of the EU Forestry Strategy (atelier de travail sur la révision de la stratégie forestière de l’UE), Brussels, 15/04/2011; http://ec.europa.eu/agriculture/fore/forestry_strategy_en.htm

[17] Cf. Dr Angel ANGELIDIS «Forêts et Changement climatique - Enjeux et Politiques, Contribution des services du Parlement au Livre Vert de la Commission», Document PE 442.236, B-88 FR-07-2010, PE, Direction Générale des Politiques Internes de l’Union, Bruxelles, juillet 2010, FR.

[18] Cf. Doc PE 454.734v01-00, du 20.12.2010, Référence de Procédure 2010/2106(INI), A7-0113/2011.

[19] Cf. Étude d'évaluation du Livre Vert commanditée par la commission de l'agriculture et du développement rural du Parlement européen et réalisée par le Dr. Angel ANGELIDIS, Doc PE 449.292,  B-89 FR-09-2010, VOLUMES I et II, Résumés en FR-EN-DE-ES, PE, Direction Générale des Politiques Internes, Bruxelles, septembre 2010, FR. 

[20] Cf. Dr. Angel ANGELIDIS: «SYNTHÈSE DES TRAVAUX AU SEIN DU PARLEMENT EUROPÉEN CONCERNANT LE LIVRE VERT DE LA COMMISSION SUR LES FORÊTS - VOLUME 1: L'AVIS DU PE, VOLUME 2: LES CONFÉRENCES DE L'INTERGROUPE FORÊT", Doc PE 469.233, B-91 FR-09-2011, PE, Direction Générale des Politiques Internes, Bruxelles, Septembre 2011, FR.

[21] Cf. Question avec demande de réponse écrite de Mr Franco et autres au Conseil N° E-008090/2012/rév.1 «Incendies de l'été 2012: l'heure de la coopération renforcée?» et réponse du Conseil en date du 19.11.2012).

[22] La «coopération renforcée» est une procédure législative en droit de l'Union Européenne. Elle désigne un acte juridique européen (une directive ou un règlement) qui ne s'applique pas aux vingt-sept États membres, mais uniquement à ceux d'entre eux qui le désirent. Elle est instaurée par le Traité d'Amsterdam en 1997. Elle est mise en œuvre pour la première fois en 2010 à propos des divorces internationaux. Depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne le 1er décembre 2009, la coopération renforcée est inscrite à l'article 20 du Traité sur l'Union Européenne:

«Les États membres qui souhaitent instaurer entre eux une coopération renforcée dans le cadre des compétences non exclusives de l'Union peuvent recourir aux institutions de celle-ci et exercer ces compétences en appliquant les dispositions appropriées des traités, dans les limites et selon les modalités prévues au présent article, ainsi qu'aux articles 326 à 334 du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne. Les coopérations renforcées visent à favoriser la réalisation des objectifs de l'Union, à préserver ses intérêts et à renforcer son processus d'intégration. Elles sont ouvertes à tout moment à tous les États membres, conformément à l'article 328 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne». — Traité sur l'Union Européenne, article 20 alinéa 1.

Avec le Traité de Lisbonne on a vu apparaitre de nouvelles possibilités :

- Les coopérations renforcées doivent désormais associer au moins neuf des États membres et non plus huit comme c'était le cas auparavant.

- L'autorisation de lancer une coopération renforcée est accordée par le Conseil statuant à la majorité qualifiée moyennant l'accord de la Commission et du Parlement Européen.

[23] Cf. “EU Forest-based Industries: a Blueprint to unleash their economic and societal potential”. Commission Européenne - MEMO/13/803, 20/09/2013.

[24] Le Cadre Financier Pluriannuel – CFP (anciennement «perspectives financières») a été créé en 1988  pour répondre aux multiples crises financières des années 80: blocages de la  procédure budgétaire annuelle, insuffisance des ressources, nécessité de  discipline budgétaire. Nous sommes aujourd’hui sous le 4è cadre (2007‐2013), après les deux paquets DELORS I (1988‐1992) et DELORS II (1993‐1999), et l’Agenda 2000 (2000‐2006). Depuis le Traité de Lisbonne (Décembre 2009), le CFP est inscrit dans le Traité et  pas simplement adopté par un accord interinstitutionnel. Le CFP définit des montants maximum («plafonds») par grande catégorie de dépenses («rubriques»). Il est adopté à l’unanimité par les 28 Etats membres avec l’accord du Parlement Européen. Le CFP encadre le budget annuel sur le moyen terme (7 ans). Pour le CFP 2014-20 le Budget de l’Union est modeste : Engagements 1.025 Mrd EUR soit 1,05% du RNB ; Paiements 972 Mrd EUR, soit 1,00% du RNB.

[25] Cf. «Perspectives pour la Stratégie Forestière Européenne»,  Doc PE 355.366 (B-1 FR-07-2005), Etude d’évaluation de la communication de la Commission au Parlement Européen et au Conseil «Rapport sur la mise en œuvre de la stratégie forestière de l’UE» (COM(2005)84 final, du 10.03.2005). Texte révisé et complété par le Dr. Angel ANGELIDIS.

[26] Cf. INI/2005/2054) du 16.02.2006.

[27] Cf. Doc PE 454.734v01-00, du 20.12.2010 (2010/2106(INI).

[28] Les «Critères» (C) identifient une caractéristique essentielle du concept de la «gestion durable des forêts». Il peut s’agir d’un élément particulier ou d’un ensemble de conditions ou de processus spécifiques.

Les «Indicateurs» (I) permettent d’identifier une mesure quantitative, qualitative ou descriptive d’un aspect particulier d’un critère. La valeur d’un indicateur donne une information brute, tandis que l’observation périodique d’un indicateur permet d’appréhender des changements ou des tendances.

[29] Le «Forest Stewardship Council (FSC) – France»  déplore que la Commission n’ait pas inclus la certification forestière dans son analyse de la situation actuelle, ni dans la définition des politiques futures. Le FSC a fait appel auprès du Conseil des ministres de l’Union Européenne (UE) et du Parlement Européen pour que soient reconnus le rôle et l’impact de la certification forestière dans l’UE, mais également afin d’étudier le potentiel d’un soutien à la certification, en particulier pour les petits propriétaires forestiers. (Cf. communiqué du FSC du 30.10.2013).

[30] Le Règlement (CE) n° 2494/2000 du PE et du Conseil du 7/11/2000, axé sur la conservation et le développement durable des forêts tropicales a pris la relève du règlement (CE) n° 3062/95, et a mis en place une enveloppe financière de 249 millions d'EUR pour la période 2000-2006. Le Règlement (CE) n° 2494/2000 a été abrogé par le Règlement (CE) n° 1905/2006 du PE et du Conseil du 18/12/2006 portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement (JOCE N° L 378 du 27/12/2006, p. 41–71), qui prévoit pour son exécution une enveloppe de 16.897 millions d'euros sur la période 2007-2013.

[31] Date-commémoration de l’entrée à Strasbourg du Général Leclerc, commandant des forces françaises libres.

 


 

ANNEXE

 

«Dix propositions pour une véritable Europe des forêts»

(extrait du Doc PE 355.366, B-1/REV FR-07-2005)

 

Proposition 1 : une Vision commune

Fonder la stratégie forestière européenne sur une définition formulée en partenariat avec tous les acteurs concernés, autour de l’objectif d’ «assurer le développement durable de la forêt et du secteur forestier, pour qu’ils contribuent pleinement à la qualité de vie des citoyens européens à travers l’ensemble des biens et services qu’ils procurent dans les domaines économique, environnemental, social et culturel».

 

Proposition 2 : un Forum forestier européen

Organiser au sein de l’Union, autour de l’objectif de la proposition 1, des débats et campagnes d’information pour permettre aux citoyens européens de prendre la mesure des apports multifonctionnels de la forêt à la qualité de la vie, l’économie, l’emploi et au développement durable.

 

Proposition 3 : clarifier la base juridique

Procéder à une expertise objective de la base juridique pour les actions forestières, dans la ligne des stratégies de Lisbonne et de Göteborg.

 

Proposition 4 : formaliser les Programmes forestiers nationaux

Inscrire les PFN dans un cadre unique et reconnu au niveau européen et international afin de mieux articuler les politiques forestières nationales et les interventions européennes. Formaliser ce cadre unique et l’assortir de critères d’évaluation. 

 

Proposition 5 : des contrats de développement durable forestier UE-Etats ou UE-Régions ou UE-Autonomies

Sur la base des programmes forestiers nationaux, conclure des contrats de développement durable forestier entre l’UE et les Etats membres (ou les Régions/Autonomies), pour organiser leurs interventions respectives, dans le respect du principe de subsidiarité. Ces contrats intégreraient l’ensemble des dispositifs techniques et financiers européens mis à contribution, quelle que soit leur origine.

 

Proposition 6 : un plan d’action et une structure officielle de coordination communautaire

Confier à la Commission le mandat de coordonner la stratégie des actions forestières, à travers des plans d’action quinquennaux intégrant l’ensemble des axes concernés. Identifier au sein de la  Commission une structure spécifiquement chargée des questions forestières. Placer auprès de la Commission un comité consultatif chargé du suivi et de l’évaluation des contrats de développement durable forestier.

 

Proposition 7 : une présence internationale optimisée

7.1 - Un «arrangement international sur les forêts» renforcé

Mettre en œuvre des conclusions du Conseil du 26 Avril 2005, affirmant qu’un instrument juridiquement contraignant constitue le meilleur moyen pour assurer la gestion durable des forêts dans ses dimensions écologiques et sociales. Investir dans l’activité diplomatique en vue de la sixième session du Forum des Nations Unies sur les Forêts (FNUF), en février 2006.

7.2 - Cohérence entre l’intra et l’extra-communautaire

Mandater la structure ad-hoc visée à la proposition 5 pour assurer la cohérence des actions communautaires internes avec les positions externes concernant la forêt (coopération, développement, commerce de bois tropicaux). Définir dans ce cadre une politique de gestion des forêts tropicales outre-mer comme élément de vitrine et d’expérimentation de la gestion forestière durable.

 

Proposition 8 : un outil de gestion des risques et des crises

Introduire dans le plan d’action de l’Union européenne un outil de prévention des risques et de gestion des crises graves (incendies, tempêtes) auxquelles la forêt se trouve exposée, qui justifient pleinement un appel à la solidarité et à une mutualisation supranationales.

 

Proposition 9 : un observatoire européen des forêts

Créer un observatoire du patrimoine forestier européen, pour suivre quantitativement et qualitativement l’état des forêts et leur évolution dans la durée et dans toutes leurs dimensions économique, écologique et sociale. Communiquer régulièrement sur les données recueillies.

 

Proposition 10 : quatre actions immédiates, fédératrices et symboliques

10.1 - Créer une plate-forme technologique «forêt – bois – papier»  fonctionnant en réseau, pour se donner les moyens de placer le bois et les produits forestiers non ligneux au premier rang des ressources naturelles du futur: filière bois matériau (composites), filière bois-fibre (utilisations de la cellulose) et bois-molécule (bio raffinerie).

10.2 - Optimiser la contribution du secteur forestier à la lutte contre le changement climatique. Favoriser dans ce cadre l’accès de la foresterie aux mécanismes de marché. Développer une approche européenne pilote en la matière.

10.3 - Intégrer pleinement la biomasse, en particulier ligneuse dans les politiques de développement des énergies renouvelables (cogénération, biocarburants). Abaisser le taux de TVA sur la distribution de chaleur ex-bois.

10.4 - Engager une campagne de communication au niveau européen pour la promotion du bois et de ses usages et sous toutes ses formes, pour ses qualités intrinsèques, sa valeur symbolique et l’activité en milieu rural souvent fragile que sa mobilisation procure. Favoriser l’emploi du bois, premier co-matériau, dans les appels d’offre publics.

 


ADDENDUM

1. Lors de la 7ème Conférence ministérielle FOREST EUROPE qui s'est tenue les 20/21 octobre 2015 à Madrid, furent adoptés les Critères et Indicateurs paneuropéens, quantitatifs et qualitatifs, pour la gestion durable des forêts (GDF). Il s'agit des outils très importants pour la mise en œuvre de la politique forestière européenne qui s’adressent notamment aux propriétaires et exploitants forestiers.

Cf. USSE-Syndicat des Sylviculteurs du Sud-ouest, «Forêt de Gascogne», N° 625 – février 2016, p. 16-18 ; www.maisondelaforet.fr

 

2. Les mesures spécifiques «Forêt» du Fonds européen FEADER pour la période de programmation 2014-2020 sont comprises dans les Articles 17c, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 30 et 34 du Règlement (UE) N° 1305/2013 du Parlement Européen et du Conseil, du 17 décembre 2013, relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et abrogeant le règlement (CE) N° 1698/2005 du Conseil (JOCE L 347/487, du 20.12.2013).

Cf. USSE-Syndicat des Sylviculteurs du Sud-ouest, «Forêt de Gascogne», N° 621 – septembre 2015, p. 13 ; www.maisondelaforet.fr

 


 

Copyight: Dr. Angel ANGELIDIS, Brussels, November 2013.

 


 

Le Général Leclerc à Strasbourg, 23.11.1944.

AVERTISSEMENT: Projet de texte achevé en novembre 2013, sur base des données et images recueillies du web et de diverses autres sources écrites de libre accès. Tout cela a été révisé, complété, adapté et placé de bonne foi, en vérifiant la fiabilité de l'information citée et dans le respect du droit d'auteur, sans aucune intention de porter atteinte à la propriété intellectuelle d’aucune des sources consultées.

----------------

DISCLAIMER: Draft completed in November 2013, based on data and images collected from the web and various other written sources of free access. All this has been revised, completed, adapted and placed in good faith, by checking the reliability of the cited information and in the respect of copyright, with no intention of infringing the intellectual property of any of the sources consulted.

 ------------------

ADVERTENCIA: Proyecto de texto terminado en noviembre de 2013, basado en los datos y las imágenes recogidas de la web y varias otras fuentes escritas de libre acceso. Todo esto ha sido revisado, completado, adaptado y colocado de buena fe, al verificar la fiabilidad de la información citada y en el respeto del derecho de autor, sin intención de infringir la propiedad intelectual de cualquiera de las fuentes consultadas.

------------------

WARNUNG: Textentwurf im November 2013 abgeschlossen, basierend auf den Daten und Bilder im Web und verschiedenen anderen schriftlichen Quellen des freien Zugangs entnommen. All dies wurde überprüft, abgeschlossen, angepasst und platziert in gutem Glauben, durch Überprüfung der Zuverlässigkeit der zitierten Informationen und unter Berücksichtigung des Urheberrechts, ohne Absicht der Verletzung des geistigen Eigentums von niemand der konsultierten Quellen.  

 


 

Écrire un nouveau commentaire: (Cliquez ici)

123website.be
Caractères restants : 160
OK Envoi...
Voir tous les commentaires

Commentaires

02.02 | 10:40

Texte très bien pensé et structuré. Félicitations.

...
01.06 | 18:03
BATAILLE DU DNIEPR a reçu 1
07.02 | 23:01
ALBUM PHOTOS a reçu 1
01.02 | 17:53
Vous aimez cette page